À trois semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, les présidentes et présidents des Régions de France appellent le Gouvernement à opérer des choix justes et équitables.
Le PLF 2027 ne pourra ignorer l’effort imposé aux Régions par le passé, soit 1,7 milliard en deux ans (en 2026, 75% de l’effort a porté sur les intercommunalités et les régions, ces dernières représentant à peine 12% des dépenses) et devra rééquilibrer la répartition de la contribution demandée aux collectivités territoriales, comme l’ont rappelé les trois parlementaires missionnés par le Gouvernement dans un rapport remis au début de l’été.
Les Régions refusent de subir à nouveau une contribution aussi brutale que disproportionnée, qui sans rien régler de la nécessaire réforme de l’État, paralyserait leur pouvoir d’agir alors même que leurs compétences en matière de développement économique, d’industrialisation, d’innovation, de formation, d’aménagement du territoire et de mobilité en font des acteurs essentiels de la transition et de l’adaptation face au chaos climatique qui menace l’habitabilité des territoires.
La décision de l’État, au cœur de l’été, de rompre unilatéralement les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (-527 millions d’euros) pourtant contractualisés avec les Régions jusqu’à fin 2027, constitue une trahison de la confiance que lui ont accordée les Régions qui se sont pleinement mobilisées pour permettre, par la formation, le retour à l’emploi des publics qui étaient les plus éloignés. Dans la même veine, l’annonce par le gouvernement de son désengagement du fonds de soutien à l’apprentissage (-134 millions d’euros) apparaît comme le coup de grâce pour l’artisanat et les TPE qui sont les grands perdants de la réforme de l’apprentissage initiée en 2018.
Les Régions souhaitent par ailleurs que soit inscrit dans les meilleurs délais à l’Assemblée nationale le projet de loi-cadre relatif au développement des transports qui acte le principe d’un fléchage des recettes des concessions autoroutières vers l’investissement dans le réseau ferroviaire ; fléchage rendu indispensable par la très forte augmentation des péages ferroviaires.
Les informations révélées par la presse sur les potentielles mesures de suppression de la dynamique de TVA ou de ponctions des recettes, si elles devaient être confirmées, constitueraient un nouveau « hold up » financier.
Cela suffit. A force de ne pas tenir parole et d’asphyxier budgétairement les Régions, l’État prend le risque ne plus être un partenaire reconnu par les présidentes et présidents de Région. Le rééquilibrage de l’effort entre l’État et les collectivités, mais aussi entre strates de collectivités territoriales n’est pas négociable, il est une condition de l’adoption du budget et du redressement de la Nation.
