Le 10 septembre, la Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques, dont sont membres la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, accompagnée d’un paquet législatif dédié. Régions de France salue une avancée réelle dans l’application de l’article 349 du traité. Elle restera mobilisée sur les textes qui pèsent le plus sur le coût de la vie et sur le développement de ces 6 territoires.
L’article 349 du TFUE enfin pris au sérieux
L’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet d’adapter le droit européen à la situation des régions ultrapériphériques, marquée par l’éloignement, l’insularité, la petite taille des marchés et la dépendance aux importations. Il a longtemps été appliqué au cas par cas. Avec cette stratégie (COM(2026) 660), la Commission propose une autre méthode. Elle fonde explicitement un paquet législatif sur cet article et le présente comme la première étape d’un processus continu d’adaptation du droit de l’Union. Elle ouvre en parallèle un dialogue annuel avec les RUP et s’engage à examiner systématiquement ses futures propositions au regard de leur situation.
Régions de France y voit la reconnaissance d’un principe qu’elle défend de longue date. Les règles européennes conçues pour le continent ne peuvent pas s’appliquer telles quelles à des territoires situés à des milliers de kilomètres, dans des environnements régionaux très différents.
L’octroi de mer, une question de pouvoir fiscal et de développement local
La mesure la plus attendue concerne l’octroi de mer. Le droit européen interdit en principe de taxer un produit importé plus lourdement qu’un produit fabriqué sur place. Une décision du Conseil autorise la France à y déroger en permettant aux collectivités d’exonérer, en tout ou partie, les productions locales. Cette dérogation, prévue par la décision (UE) 2021/991, expire le 31 décembre 2027.
À la demande de la France, la Commission propose de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 et de maintenir les plafonds d’écart de taxation. Elle ajoute 22 codes produits pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ce qui étend le nombre de productions locales pouvant bénéficier d’un différentiel.
L’enjeu dépasse la technique fiscale. L’octroi de mer est une ressource essentielle des communes et des collectivités ultramarines, et le différentiel soutient l’emploi et le tissu productif local face aux importations. Préserver ce régime revient à préserver la capacité d’agir des collectivités.
Régions de France restera attentive à plusieurs points. La prolongation porte sur trois ans, là où le régime actuel en couvrait six. La France devra remettre un rapport d’évaluation dès septembre 2028, ce qui ouvrira presque aussitôt la discussion sur l’après-2030. La Commission recevrait enfin le pouvoir de mettre à jour la liste des produits sans repasser par le Conseil. Les collectivités, premières concernées, doivent être pleinement associées à chacune de ces étapes.
MACF : éviter un surcoût durable pour les économies ultramarines
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) s’applique depuis le 1er janvier 2026 à plusieurs matériaux importés, dont le ciment, l’acier, l’aluminium et les engrais. Pour des territoires qui produisent peu de ces matériaux et doivent les importer, il se traduit par un surcoût direct dans la construction, le logement et l’agriculture, sans alternative d’approvisionnement réaliste à court terme.
Lors de l’examen de la révision du règlement, le Parlement européen a adopté en séance plénière un amendement transpartisan, soutenu par des eurodéputés français, espagnols et portugais. Il permettrait à un État membre de notifier une dérogation temporaire de quatre ans, renouvelable, pour les biens importés dans une RUP et destinés exclusivement à la consommation ou à la transformation locales. La dérogation serait encadrée par des conditions strictes et un suivi régulier, afin de préserver l’intégrité environnementale du mécanisme.
Cette position doit maintenant être défendue dans la négociation avec le Conseil. Régions de France appelle le Gouvernement à la soutenir, puis à préparer avec les exécutifs de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, les dossiers qui permettront d’en faire usage.
Marché carbone : préserver la continuité territoriale
La proposition de révision du système d’échange de quotas d’émission (COM(2026) 616) prolonge jusqu’au 31 décembre 2035 les dérogations pour les vols et les liaisons maritimes entre les RUP et l’Hexagone. Sans ces dérogations, les compagnies répercuteraient le coût des quotas sur le prix des billets et sur celui du fret, dont dépend l’essentiel de la consommation dans les Outre-mer. Pour des familles, des étudiants et des entreprises pour qui l’avion et le bateau n’ont pas d’alternative, l’enjeu relève de la continuité territoriale et de la lutte contre la vie chère. Régions de France veillera à ce que ces dérogations soient confirmées par le Parlement et le Conseil.
Une méthode à confirmer dans la durée
La stratégie contient d’autres adaptations utiles, notamment pour les productions agricoles tropicales, la pêche à Mayotte et en Guyane ou l’application du règlement sur la déforestation en Guyane. La Commission s’engage aussi à tenir compte des RUP dans la révision des règles d’aides d’État, en particulier pour les aéroports. Les moyens financiers relèvent quant à eux de la négociation du cadre financier pluriannuel 2028-2034, que Régions de France suit avec la même exigence, notamment sur l’avenir du POSEI.
La méthode annoncée le 10 septembre ne vaudra que par son application. Régions de France continuera de porter, avec les collectivités ultramarines, la voix de territoires qui demandent des règles adaptées à leur réalité.
