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Le projet de budget 2027 présenté par le Gouvernement Lecornu ne permettra pas aux collectivités territoriales de conduire, avec efficacité, les principales transitions écologiques, démographiques et numériques nécessaires ainsi qu’un financement satisfaisant des services locaux correspondant aux besoins des Français. Pire, ce projet de budget fait peser un risque certain pour l’avenir de l’investissement local et donc pour l’emploi dans les territoires, alors que celui-ci est en train de se détériorer.
Malgré une présentation habile des mesures contenues dans le PLF, ce sont bien près de 7 milliards d’euros (en y incluant la CNRACL) qui sont à nouveau demandés aux collectivités territoriales. Ce sont ainsi près de 90 milliards d’euros d’efforts qu’ont réalisé les collectivités territoriales depuis 2009 !
En ce qui concerne le budget des Régions, ce PLF se caractérise par une injustice flagrante et un manquement à la parole donnée.
Injustice flagrante car il serait demandé aux Régions de réaliser 20% de l’effort des collectivités, soit au minimum 1,046 milliard d’euros, alors qu’elles ne représentent que 11 % de leurs dépenses et 1 % de la dette publique. Cette décision est incompréhensible, alors que les Régions ont déjà été ponctionnées de 1,7 milliard d’euros en deux ans, soit 25 % de l’effort global des collectivités territoriales. Les Régions souhaitent de la proportionnalité et de l’équité. Le compte n’y est clairement pas.
Plus grave, les Régions ne peuvent que constater un désengagement de l’État qui aura des conséquences néfastes sur la vie quotidienne des Français. Le gouvernement prévoit en effet, contrairement à des engagements pourtant inscrits dans la loi, de supprimer 100 millions d’euros de contreparties FEADER sur les aides agricoles, soit 350 millions d’euros de moins pour les agriculteurs, et 52 millions d’euros sur les trains d’équilibre des territoires. La parole donnée, signée, par l’État doit engager le gouvernement et être respectée. Il en va de l’État de droit .
En outre, le Gouvernement entend vider les caisses des régions en les privant des ressources destinées à financer la formation professionnelle et l’apprentissage. Les conséquences seront très concrètes pour les Français, et plus particulièrement pour nos jeunes : moins de créations de places de formation de soins infirmiers, moins de formations pour les demandeurs d’emploi et moins de places dans les centres d’apprentissage…
Ce désengagement, s’il est appliqué, aura des conséquences sur les investissements des régions dans les contrats de plan État-Régions.
Le Gouvernement prévoit par ailleurs de réaliser une économie de 2,1 milliards d’euros par rapport à 2026 sur le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Au-delà de la baisse des taux de compensation, c’est la liberté de choix des investissements locaux qui est en jeu : en réservant le plein bénéfice du FCTVA à certaines dépenses considérées comme prioritaires, l’Etat introduit une logique de fléchage là où prévalait jusqu’ici un soutien lié à l’investissement réalisé.
Derrière ces mesures, c’est une nouvelle fois l’investissement qui est fragilisé : transports, lycées, transition écologique, soutien aux entreprises, aménagement du territoire. L’investissement des Régions a déjà diminué en une année de 1,3 milliard d’euros, soit des travaux en moins pour les entreprises en BTP et des services réduits pour les Français.
Pour Carole DELGA, présidente de Régions de France : « la Cour des Comptes démontre que la strate des Collectivités locales qui a subi les baisses de dotations les plus élevées sont les Régions. Que ces mêmes Régions ont une situation financière, en conséquence, plus dégradée que les communes et les départements. Que veut le Gouvernement ? Un pays à l’arrêt qui n’investit plus dans l’innovation, la production industrielle, énergétique et agricole ? Un pays qui ne peut plus former les personnels soignants et adapter les lycées au réchauffement climatique, en pleine crise lycéenne et étudiante ? Par l’investissement des Régions dans les transports décarbonés, les énergies renouvelables, l’agriculture qui nourrit sainement, la formation des jeunes et de ceux qui sont en difficulté, nous construirons la croissance durable qui concilie l’emploi, l’écologie et l’humain. »
Matraquer les Régions, les asphyxier budgétairement depuis 3 ans aura de lourdes conséquences pour la cohésion républicaine, la souveraineté de notre pays et la lutte contre le réchauffement climatique.
Les Régions en appellent aux parlementaires pour faire évoluer cette copie afin de préserver leur capacité à agir au service des Français.
