Séminaire interne « Fiscalité et financements pour accélérer la transition écologique en Régions » du 17 janvier 2019
Contribution “Les Regions levier de la transition vers l’économie de demain” dans le cadre du comité de pilotage de la feuille de route pour l’économie circulaire de décembre 2018 et la préparation du projet de loi “anti-gaspi”
Les principales compétences des Régions dans le domaine de la transition écologique
Dès 1998, les Régions ont initié diverses politiques dans le champ du développement durable et elles ont su faire preuve d’initiatives comme la création de la démarche Effinergie (norme pour les constructions neuves depuis 2012) ou le concept de trame verte et bleue.
En 2007, les Régions se voient confier de véritables compétences, en particulier en matière de planification (Schéma régional du climat de l’air et de l’énergie, Schéma régional éolien, Plan climat énergie territorial, Schéma régional de cohérence écologique, etc.).
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 donne aux Régions plusieurs chefs de filât en matière de protection de la biodiversité, du climat, de la qualité de l’air, de l’énergie et du développement durable du territoire.
Par la loi NOTRe du 7 août 2015, la Région est chargée de la planification régionale de prévention et de gestion des déchets et de l’économie circulaire, auquel le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) a vocation à se substituer dès son adoption. Le SRADDET doit aussi intégrer les anciens schémas : le Schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Par la loi Transition Energétique du 17 août 2015, les Régions sont responsabilisées sur l’efficacité énergétique des bâtiments et des logements et sur la production décentralisée d’énergies renouvelables. Par ailleurs, la loi biodiversité du 20 juillet 2016 donne un outil pour le chef de filât régional : les Agences Régionales de la Biodiversité.
Suite à la loi FESNEAU du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, 4 régions à ce jour se sont vues attribuer à leur demande et par décret tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : Bretagne depuis le mois de mai 2017, Grand Est depuis juin 2018, Provence-Alpes-Côte d’Azur depuis juillet 2018, Pays de la Loire depuis décembre 2020.
Déjà dotées de la compétence de planification déchets, les Régions sont renforcées avec une compétence d’animation et de coordination des acteurs de l’économie circulaire dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020.
Dans une lecture littérale des comptes des Régions, l’environnement représente environ 650 millions d’euros par an. Mais le développement durable étant, par construction, très transversal, le montant global de leurs investissements est beaucoup plus important. Il convient aussi d’ajouter à cette somme 1,7 milliard d’euros de Fonds européen de développement régional (FEDER) à la transition énergétique d’ici 2020, soit 20,4% du total.