L’Etat a bien voulu accéder à une demande des Régions sur le financement de l’apprentissage. Un décret du Premier ministre publié au Journal officiel du 29 décembre 2021 crée un mécanisme de fongibilité permettant aux Régions d’utiliser une partie de leurs enveloppes dédiées au fonctionnement des CFA pour financer les dépenses d’investissement des Centres de formation d’apprentis.
Le texte instaure, en outre, un régime transitoire pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses d’investissement.
Ce décret fait suite à la demande unanime des Régions. Dans une lettre à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion en date du 8 septembre 2021, Carole Delga, Présidente de Régions de France, a alerté le gouvernement sur les « conséquences financières préoccupantes » de sa réforme de l’apprentissage. Car si les Régions se réjouissent de la hausse du nombre d’apprentis, elles s’inquiètent du nombre croissant de créations de CFA, qui met en péril l’ensemble du système.
Deux enveloppes résiduelles
Conformément à la loi de 2018 et à la recentralisation de l’apprentissage, les Régions ont conservé la gestion de deux enveloppes résiduelles, d’un montant annuel de 138 M€ pour le fonctionnement et 180M€ pour l’investissement des CFA.
Cette dernière enveloppe est aujourd’hui bien trop faible pour couvrir les demandes des CFA, nombreuses en investissement, aussi bien pour des travaux que pour des équipements. Cette situation mettait en danger l’ensemble de l’appareil de formation à court/moyen terme, alors que son adaptation est un enjeu majeur pour fournir aux entreprises les compétences dont elles ont besoin.
Régions de France a donc proposé une « plus grande souplesse des moyens attribués aux Régions, en autorisant la mise en place de la fongibilité des enveloppes fonctionnement et investissement ». « Cela permettrait, sans crédits supplémentaires, d’accompagner les CFA là où ils en ont le plus besoin », faisait valoir la Présidente de Régions de France.
En réponse à la demande des Régions, soutenue par les partenaires sociaux , la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Elisabeth Borne a accepté de mettre en place une fongibilité de l’enveloppe de fonctionnement vers celle d’investissement.
Le nouveau mécanisme de fongibilité
Le décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 prévoit ainsi que la Région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées au titre du fonctionnement des CFA aux dépenses d’investissement des centres de formation d’apprentis lorsqu’elle constate sur une même période :
- un montant de dépenses de fonctionnement engagées ou prévisionnelles inférieur au montant des ressources allouées à ce titre ;
- un montant de dépenses d’investissement engagées ou prévisionnelles supérieur au montant des ressources allouées à ce titre.
Un plafond de 82% des ressources allouées au fonctionnement
Toutefois, la fraction des ressources déportées du fonctionnement vers l’investissement « ne peut être supérieure à un plafond fixé dans la limite de 82 % du montant annuel des ressources allouées pour les dépenses de fonctionnement ». De plus, cette fraction des ressources faisant l’objet d’une réaffectation, ainsi que le montant de la somme correspondant à l’application de cette fraction, devront être communiqués pour information au représentant de l’État dans la Région et à France compétences.
Un mécanisme transitoire pour 2021
Le décret prévoit par ailleurs la création d’un mécanisme transitoire applicable aux ressources financières distribuées aux Régions sur l’exercice 2021. Dans ce cadre, elles pourront utiliser les ressources issues des enveloppes de fonctionnement qui n’ont pas été utilisées au 31 décembre 2021 pour financer des dépenses d’investissement « dans la limite de 82 % du montant des ressources allouées au titre du fonctionnement des centres de formation des apprentis en 2021 ».
Le montant des ressources faisant l’objet d’une réaffectation en 2022 devra aussi être communiqué pour information au représentant de l’État dans la Région et à France compétences.
