La participation d’Action logement, partenaire de Régions de France, au plan de relance du logement va prendre la forme d’un avenant à la convention 2018-2022 signée avec l’Etat. Il s’agit de « redéployer des financements pour accélérer la production de logements abordables » (suite à l’annonce du gouvernement d’une offre nouvelle de 250.000 logements sociaux en deux ans) et de « soutenir les jeunes actifs et les ménages à revenus modestes dans leur parcours-logement » .
Action logement va par ailleurs abonder le NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) de 1,4.
Action logement tenait, le vendredi 5 février, sa conférence de presse de rentrée. Au-delà d’une brève présentation des résultats 2020, celle-ci était consacrée au plan de mobilisation en faveur de la relance du logement social, dans lequel Action logement joue un rôle important. La réunion aurait d’ailleurs dû se tenir en présence d’Emmanuelle Wargon, finalement retenue en raison d’un problème personnel. Le gouvernement – sous la forme des ministres du Logement, de l’Économie, des Finances et de la Relance, et des Comptes publics – et Action logement ont cependant publié un communiqué commun affirmant qu’ils « s’accordent pour mobiliser des moyens en réponse à la crise ».
Une hausse de 15% des mises en chantier en 2020
Bruno Arcadipane, le président d’Action logement Groupe, a commencé par présenter un rapide bilan de l’année 2020, en insistant sur la capacité du Groupe à réagir et à se mobiliser face à la crise sanitaire. Au contraire de la tendance générale (voir l’ article du 28 janvier 2021 de la Banque des Territoires), 2020 a vu une hausse de 15% des mises en chantier du Groupe, pour atteindre un total de 35.000 logements. Action logement a également obtenu 42.000 agréments pour la construction de logements sociaux (36.000) et intermédiaires (6.000). Le Groupe a ainsi obtenu 34% des agréments délivrés pour le logement social et versé plus de 2 milliards d’euros au secteur de la construction de logements sociaux sous forme de subventions, de fonds propres et de prêts.
Dans le même temps, 380.000 garanties Visale ont été accordées, tandis de 60.000 dossiers d’aide à la rénovation thermique ont été déposés, que 25.000 seniors ont bénéficié d’un financement des travaux d’adaptation de leur logement et que 50.000 salariés ont bénéficié de la prime de 1.000 euros pour se rapprocher de leur lieu de travail. Enfin, Action logement a contribué au programme Action Cœur de ville à hauteur de 550 millions d’euros.
Des négociations « âpres et intenses », mais le retour d’un « climat de confiance »
Sur la participation au plan de relance du logement, Bruno Arcadipane a d’abord voulu insister sur un changement dans les relations entre Action logement et le gouvernement, souvent très tendues ces dernière années. Il a ainsi insisté sur « le climat de confiance » avec le ministère du Logement. La négociation sur le plan avec le ministère a d’ailleurs débuté seulement en décembre et s’est donc conclue rapidement. Selon Philippe Lengrand, vice-président (CFDT) d’Action logement, les négociations ont été « âpres et intenses, mais c’est un bon accord équilibré », dans lequel Action logement « a pris ses responsabilités ». En pratique, le plan va prendre la forme d’un avenant, adopté la veille par le conseil d’administration, à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l’Etat et Action logement.
D’abord annoncée pour le 4 février, la signature devrait finalement intervenir dans les tout prochains jours. L’objectif affiché dans le communiqué commun est « d’une part de redéployer des financements pour accélérer la production de logements abordables, répondre aux nouveaux besoins d’habitat exprimés par la crise, et soutenir les jeunes actifs et les ménages à revenus modestes dans leur parcours-logement, et d’autre part de conforter la dynamique de rénovation urbaine pour les quartiers prioritaires de la ville ».
Un financement du plan uniquement par redéploiement
Le terme redéployer a son importance. En effet, le plan proprement dit, qui court sur la période 2021-2022 ne comprend aucun crédit nouveau mais repose uniquement sur le redéploiement ou l’arrêt d’autres programmes. Ainsi, selon les explications, un peu embarrassées, des responsables d’Action logement, « certains objectifs du plan d’investissement volontaire [qui complète les engagements de la convention, ndlr] vont prendre un peu de retard ». De même, Action logement a arrêté l’aide à la rénovation énergétique malgré son succès – ce qui peut s’expliquer par le déploiement et la montée en charge de MaPrimeRenov’ – et a divisé par deux l’aide à l’adaptation du logement des personnes âgées, ce qui est moins évident. Mais, comme l’a expliqué Philippe Lengrand, « le redéploiement était indispensable et il faut savoir faire des choix ».
Il est revenu à Nadia Bouyer, la directrice générale d’Action logement, de présenter le contenu de ce plan doté de 1,5 milliard d’euros. Celui-ci comprend trois axes.
Le premier consiste à favoriser l’accès à la propriété et à « favoriser ainsi la diversité des statuts résidentiels et donc la mixité sociale ». Il prévoit la création d’une aide de 10.000 euros, destinée aux ménages primo-accédants désireux d’acquérir un logement neuf à prix maîtrisé́ (PSLA, bail réel solidaire…). Près de 20.000 ménages primo-accédants sous plafond de ressources devraient ainsi pouvoir acquérir un logement neuf sur la période 2021-2022.
Offre supplémentaire et sécurisation des parcours résidentiels
Le second axe s’inscrit dans l’objectif national d’une offre nouvelle de 250.000 logements sociaux en deux ans, annoncé par Emmanuelle Wargon. Il s’agit en l’occurrence de construire davantage de logements abordables, avec plus de mixité sociale. Pour cela, il est prévu une enveloppe de 1,17 milliard d’euros de nouveaux financements pour l’ensemble des acteurs du logement social, sous forme de prêts ou de subventions pour construire ou réhabiliter.
Il est notamment prévu 250 millions d’euros de prêts et 450 millions de subventions pour construire des logements sociaux. S’y ajoutent 145 millions de prêts et 65 millions de subventions pour financer 14.000 places en résidences collectives ou logements destinés à de jeunes actifs et étudiants, ainsi que 10 millions d’euros de subventions pour financer des logements en colocation dans le parc social. Par ailleurs, 150 millions d’euros sont prévus pour financer 1.000 logements supplémentaires portés par l’association Foncière Logement (rattachée à Action logement) dans des quartiers de rénovation urbaine et 100 millions pour Dignéo, le dispositif de l’association Foncière Logement pour financer la production de 1.000 logements et lutter contre l’habitat indigne dans les centres anciens,
Le troisième axe consiste à sécuriser le parcours résidentiel des salariés. Dans le cadre de la prévention des impayés de loyers, il prévoit notamment de prolonger et de renforcer l’aide pouvant aller jusqu’à 300 euros en cas de chômage partiel et jusqu’à 900 euros en cas de perte d’emploi, mise en place à la fin du premier confinement. Environ 100.000 salariés ont déjà pu en bénéficier depuis le mois de juin dernier, pour un montant de 25 millions d’euros.
Plusieurs autres mesures participent également de cette sécurisation des parcours résidentiels : le renforcement de l’aide aux salariés en difficulté (60 millions d’euros sur 2021-2022), l’élargissement de l’aide forfaitaire à la mobilité de 1.000 euros à tous les jeunes de moins de 25 ans, y compris les alternants, employés depuis moins de 18 mois, gagnant entre 0,3 et 1,1 Smic (environ 30.000 jeunes devraient en bénéficier) et l’extension de la garantie Visale aux actifs de plus de trente ans, ayant des ressources inférieures à 1.500 euros nets par mois.
Un plan bis avec 1,4 milliards d’euros pour le NPNRU
S’ajoute à ces trois axes un quatrième de nature très différente. Il s’agit en effet d’un abondement de 1,4 milliard d’euros au bénéfice du NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain), déjà financé à 70% par Action logement. A la différence des trois axes du plan, il n’est pas financé par des redéploiements, mais par un apport d’Action logement. Autre différence : il ne concerne pas la période 2021-2022 et ne sera donc pas intégré dans l’avenant à la convention de gestion 2018-2022. Compte tenu des programmes déjà engagés, les dépenses correspondantes n’interviendront pas avant 2023 et au-delà et figureront donc dans la prochaine convention quinquennale.
Cet abondement représente l’essentiel de l’enveloppe de deux milliards d’euros annoncée par Jean Castex à l’issue du Comité interministériel des villes.
Avec l’avenant à la convention d’Action logement, ce sont ainsi, avec la Caisse des Dépôts, les deux principaux acteurs institutionnels du logement qui s’engagent dans l’atteinte de l’objectif de 250.000 logements sociaux en deux ans. Le 2 février, CDC Habitat a en effet annoncé « s’engager pour la production de 42.000 logements sociaux en 2021 et 2022 », tandis que la Banque des Territoires souscrit massivement des titres participatifs auprès des bailleurs sociaux, qui constituent pour ces derniers des quasi fonds propres .
— Article de La Banque des Territoires — consulter l’article
