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09 avril 2024

Un Haut conseil des finances publiques, dans l’attente d’un travail en commun 

Ce matin, s’est tenue la deuxième réunion du Haut conseil des finances publiques locales (HCFPL), à laquelle étaient conviées les associations représentant les collectivités territoriales, l’AMF, Départements de France et Régions de France. En introduction de cette séance du Haut conseil, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a rappelé « le besoin urgent et nécessaire de rétablir les finances publiques » à la suite du constat du déficit des comptes publics en 2023 de 5,5%, du besoin supplémentaire de 154Mds€ et de l’accroissement de la dette de la France qui s’établit désormais à 3 101Mrds€.
 
Carole DELGA, présidente de Régions de France, a exprimé la forte solidarité des collectivités territoriales avec les objectifs nationaux du plein emploi, de souveraineté, d’éducation, de mobilités décarbonées et de transition écologique. Elle a également rappelé le bilan de bonne gestion publique qui caractérise les comptes publics des collectivités locales : équilibre des comptes locaux, stabilité de la dette locale et régionale entre 8% et 9% du PIB national depuis les années 80. Cette bonne gestion a été maintenue alors même qu’elles ont subi les effets du coût de nouvelles normes et de décisions de création de charges supplémentaires par les gouvernements successifs.
 
Au nom des Régions et à la suite du Premier président de la Cour des comptes, elle a particulièrement souligné :

  • L’érosion de l’épargne des Régions en 2023, du fait d’un fort ralentissement de la dynamique de TVA en recettes, des dépenses supplémentaires liées à l’inflation qui s’applique aux dépenses énergétiques des lycées, de carburant dans les transports ou encore sur les frais financiers des Régions. Cet écart de près de 1 milliard€ représente pour les Régions un effort supplémentaire de gestion en 2023 ;
  • Une poursuite de la hausse de l’investissement des Régions en 2023, pour préparer l’avenir du pays, qu’il s’agisse de la rénovation des bâtiments pour les lycéens(performance énergétique, sécurité, accessibilité), du renouvellement du matériel ferroviaire et des infrastructures de transport, ou encore du soutien à la décarbonation des entreprises et à la réindustrialisation. L’investissement régional a ainsi augmenté de 2 milliards€ après la crise sanitaire, pour accompagner les plans de relance de l’Etat, passant en 15% à 25% de l’investissement public local en 10 ans.
 
Carole DELGA a eu l’occasion de regretter non seulement l’absence de réponse mais également l’absence de réunion de travail consécutives aux demandes formulées par les Régions depuis 18 mois sur le financement des transports, sur les péages ferroviaires ou encore sur les conditions du financement de la transition écologique.
 
Elle a rappelé que les Régions jouent un rôle puissant en accompagnement des politiques nationales d’investissement, d’aménagement durable et de soutien à l’économie et à l’emploi. La préservation de leur capacité financière à investir constitue un fort enjeu pour l’économie locale autant que pour le succès des politiques nationales et européennes. Les Régions attendent, dans cet objectif, que le travail qu’elles proposent à l’Etat puisse enfin s’engager rapidement avec la même exigence d’équilibre des finances autant que de la performance de l’action publique. 
 
Il est temps de passer du ministère de la parole à la République de l’action au service des Français.
 

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