Une moins-value fiscale estimée à 1 milliard d’euros en 2020 et au moins 2 milliards d’euros en 2021: si rien n’est fait, la crise mettra les Régions en quasi-faillite, avec une capacité d’investissement divisée par deux, dans le scénario le plus optimiste.
Le sujet a été abordé dès le 23 avril 2020 lors de la conférence téléphonique des Présidents de Région avec le Premier ministre. Les données précises ont été transmises début mai par Régions de France aux services de Bercy ainsi qu’au président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, chargé par le Premier ministre d’une mission sur les finances locales.
Dans un communiqué commun publié le 6 mai 2020, Régions de France, l’ADF, l’AMF, France urbaine, l’AdCF, l’APVF, Villes de France et l’AMRF ont demandé, en vue de leur compensation, un dispositif d’évaluation partagé permettant d’objectiver les dépenses exceptionnelles et les pertes de recettes en lien avec la crise sanitaire.
Jusqu’à -1,13 Md€ de recettes en moins en 2020…
Pour les Régions, la moins-value sur les recettes de TVA, sur les cartes grises et sur la TICPE vont conduire à une moins-value sur leurs recettes estimée entre – 1 Md€ et – 1,13 Md€ pour l’année 2020. S’y ajoutera une perte estimée par la Région Île-de-France à plus de 1 Md€ dans les comptes d’Île-de-France Mobilités, en raison de l’effondrement du versement mobilité et des recettes voyageurs.
Les moindres recettes liées par exemple à la mise à l’arrêt des transports scolaires ou ferroviaires, ou à la fermeture des lycées, sont en cours de recensement. Pendant les 8 semaines de confinement, les Régions ont maintenu leurs paiements aux entreprises de transport sans service correspondant.
… et 1,7 Md€ de dépenses supplémentaires
Dans le même temps, les dépenses nouvelles engagées par les Régions à très court terme sur les mesures d’urgences prises face à la crise sanitaire s’élèvent à 1,7 milliard d’euros, majoritairement en section d’investissement. Cela concerne en premier lieu les aides, avances et subventions aux entreprises (dont 500 M€ versés par les Régions en contribution au Fonds de solidarité nationale) et une partie consacrée aux dépenses sanitaires avec notamment leurs commandes de masques, gels et blouses (comptabilisées en section de fonctionnement). Par ailleurs, en raison des protocoles sanitaires liés à la reprise de l’activité depuis le 11 mai, les dépenses dans les transports ou sur les chantiers enregistrent des surcoûts.
Cet effet de ciseau ampute la capacité financière des Régions.
Une perte de CVAE estimée à 2 Mds €
En 2021, les Régions vont subir les effets des moindres versements de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus par l’État. La perte cumulée de CVAE pourrait dépasser les 2 Mds€ s’expliquant également par une forte probabilité d’une minoration importante des acomptes qui seront versés par les entreprises au mois de juin et septembre 2020. Pour rappel, la CVAE est la première ressource des Régions. (9,24 Mds€ en 2019 sur 31 Mds€ de recettes de fonctionnement).
Les Présidents de 5 associations d’élus (Régions de France, ADF, ADCF, APVF, France Urbaine), ont écrit le 22 avril à Gérald Darmanin pour lui demander qu’un travail conjoint soit rapidement engagé sur les estimations du produits de la CVAE entre les associations et les services du ministère des Comptes publics.
Dans le détail, la synthèse réalisée par Régions de France à partir des données financières des 18 Régions montre que les recettes des Régions vont être significativement affectées dès cette année.
Une perte de plus de 400 M€ sur la TVA en 2020…
La TVA va connaître une baisse importante, ses recettes étant corrélées à la consommation et à l’inflation. Le second projet de loi de finances rectificatives pour 2020, adoptée le 23 avril par le Parlement, a revu à la baisse les premières estimations formulées par le Gouvernement, avec une évolution du PIB à – 8 %, un retour au niveau usuel de la consommation des ménages pas avant l’automne et une inflation réduite à +0,5 %.
Les recettes de TVA seraient ainsi en recul de -11,3 Mds € pour l’Etat, soit – 9,5 %, par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2020 (LFI 2020). Les conséquences seront significatives pour les recettes des Régions, qui bénéficient depuis le 1er janvier 2018 de l’attribution d’une fraction dynamique de TVA.
Les pertes anticipées du produit de TVA pour les Régions seraient de – 6,5 % par rapport au montant de TVA perçu en 2019, soit une perte de -276 M€.
La baisse ne peut être inférieure à ce dernier montant. En effet, le dispositif de garantie prévu par la loi en cas de baisse du produit de la TVA s’appliquera. La part de TVA versée aux Régions sera équivalente au montant de la DGF 2017, ont convenu les services de Bercy. Il est également à noter que la LFI 2020 prévoyait une hausse du produit de TVA pour les Régions à hauteur de + 3,0 % (+ 128 M€). Si l’on prend en compte cette donnée, la perte pour les Régions par rapport aux prévisions inscrites dans le budget 2020 sera de – 404 M€.
… et jusqu’à -290 M€ sur la TICPE
S’agissant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) la perte oscillerait entre – 231 M€ et – 290 M€ en lien avec la baisse de la consommation de carburants de – 70 % depuis le début du confinement et des restrictions de déplacements et de maintien en télétravail après le 11 mai.
Pour rappel, le produit de TICPE affecté aux Régions est composé de deux parts :
- Une première part dédiée au financement des transferts de compétence avec un niveau plancher constitutionnellement garanti. Ce montant garanti est de 3,556 Mds€ en 2020. Mais une fraction de cette première part varie selon la consommation des carburants et n’est donc pas garantie.
- La deuxième part dite « Grenelle », est modulable et assise également sur la consommation. L’effet de la crise sur cette recette est donc quasi immédiat avec un système d’encaissement mensuel correspondant aux recettes perçues par l’État en M-1. Il n’existe pas de mécanisme de garantie sur cette part.
La taxe sur les cartes grises en baisse de -448 M€ à -505 M€
S’agissant de la taxe sur les certificats d’immatriculation, la perte estimée serait comprise entre – 448 M€ et – 505 M€. Les estimations des Régions se basent notamment sur la chute de – 88,8 % du marché français de l’automobile au mois d’avril 2020 avec une perte attendue d’au moins – 20 % sur l’année. Il n’existe pas de mécanisme de garantie sur cette recette pour les Régions.
Des impacts très lourds sur les recettes spécifiques de certaines Régions
La crise aura en outre un très lourd impact sur les recettes fiscales spécifiques de certaines Régions. C’est le cas pour l’Île-de-France, la Corse et les Régions et Collectivités uniques d’Outre-Mer.
Ainsi, pour la Région Île-de-France, les recettes fiscales d’Île-de-France Mobilités, en raison du prolongement et du renforcement du confinement, vont connaître une forte baisse dont l’ampleur sera affinée au cours des prochaines semaines. En effet, les nombreux recours au chômage partiel vont induire une forte baisse du Versement Mobilité (VM), dont la perte peut être estimée globalement à 1 milliard d’euros.
Pour la Collectivité de Corse, la perte de recettes est estimée entre 71,3 M€ et 102,4 M€ en 2020. Les recettes issues des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) seront en forte baisse, soit entre -15,6 M€ et – 23,4 M€. Les droits sur les tabacs pourraient enregistrer une baisse pouvant aller de – 15 % à – 30 %, soit une diminution comprise entre – 17,7 M€ et – 35,4 M€. La taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance et à destination de la Corse, aurait un produit en recul de – 40 %, soit – 14,4 M€, en raison du prolongement du confinement. Pour la même raison, les recettes issues de la TICPE locale enregistreront une baisse qui pourrait varier entre – 20 % et – 25 %, soit une diminution comprise entre – 12 M€ et – 15 M€.
Enfin, pour les Régions et Collectivités uniques d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), les recettes issues de la taxe spéciale sur les consommations de carburants (TSC), de l’octroi de mer et de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritimes, vont diminuer en raison de la baisse de la consommation de carburants, des mesures liées au confinement et de la crise économique. Il n’existe pas de dispositif de garantie sur ces taxes. L’impact négatif sur les recettes de ces collectivités en 2020 est estimé entre 30,1 et 51,8 M€ pour la Martinique, entre 27,7 et 34,6 M€ pour la Guadeloupe, 37,7 M€ pour La Réunion et 8M€ pour la Guyane.
