Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État chargée des affaires européennes et Renaud Muselier, Président de Régions de France, ont co-présidé le comité État-Regions interfonds du 20 mai 2020. Ils se sont accordés sur les éléments de négociation à porter ensemble auprès de la Commission européenne pour être au rendez-vous des prochaines échéances.
La mobilisation des fonds européens en réponse à la crise du COVID-19
Sur la mobilisation des fonds européens rendue possible par la Commission européenne dans le contexte de crise après la publication des règlements CRII 1 et 2, Renaud Muselier et Jacqueline Gourault ont confirmé que plus de 500 millions d’euros sont déjà mobilisés par les fonds européens pour l’achat de matériels de santé – masques, respirateurs, autres équipements médicaux liés à la crise – et pour le soutien au fonds de roulement des PME. Jacqueline Gourault a précisé que « l’Etat a tout mis en œuvre auprès de la Commission européenne pour que ce type de soutien soit éligible et simplifié au plus vite et au plus grand nombre au regard de l’ampleur de la crise, que ce soit à travers les outils financiers existants que certaines des Régions étaient en capacité de mobiliser rapidement ou du prêt rebond que Bpifrance pouvait mettre à disposition en compatibilité avec le FEDER. Il était particulièrement important de veiller à ce que les prêts accordés puissent être d’une dimension modeste afin de pouvoir aussi toucher le monde de l’artisanat et du commerce ».
Préparer la programmation 2021-2027 des fonds européens dans un contexte de crise sanitaire
Amélie de Montchalin a rappelé la mobilisation totale du Président de la République pour obtenir un « budget européen ambitieux à travers le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 qui doit être un vecteur essentiel de la solidarité territoriale en bénéficiant à toutes les Régions et une composante essentielle du plan de relance à venir ».
Une première version de l’accord de partenariat, avant la définition précise des budgets, doit permettre de négocier l’éligibilité des principales actions que l’État et les Régions souhaitent voir figurer dans les programmes 21-27, en anticipant notamment les besoins liés au contexte de crise. La capacité d’aider l’ensemble des secteurs d’activité fait partie des attentes les plus immédiates ainsi que le fait de faciliter les relocalisations productives dont la crise a mis en lumière l’importance stratégique. Des priorités telles que la mobilité durable, la finalisation de la couverture numérique en très haut débit, le développement des infrastructures de formation et de santé ou encore la relance de l’activité touristique feront l’objet des points à négocier, au-delà des priorités déjà partagées avec la commission : recherche et développement, innovation, transition écologique et énergétique, développement territorial.
Pour permettre à chaque Région de travailler sur ses maquettes financières, tout en tenant compte de l’absence d’accord budgétaire à ce jour au niveau européen, l’État a communiqué la clef de répartition de la future enveloppe France entre les programmes, afin de stabiliser les ordres de grandeur des futures enveloppes régionales. De même, une proposition d’élargissement du fonds de transition juste a été discutée pour permettre une prise en compte élargie des enjeux de décarbonation dans l’industrie, en la concentrant sur les principales sources d’émission au bénéfice des populations environnantes.
Ces points de discussion s’inscrivent dans le calendrier initial de préparation de l’accord de partenariat et des programmes européens 21/27, transmis à la Commission européenne en juillet dernier, afin de démarrer le nouveau cycle de programmation dès le début 2021. Ces travaux seront menés en parallèle à la négociation de la future génération des contrats de plan État-Régions (CPER), qui porte sur la même période de programmation. A cet égard, le Président Muselier souligne « l’importance pour les Régions de respecter ce calendrier afin que les fonds européens constituent, au même titre que les CPER, des piliers d’un plan de reconstruction du pays, articulé avec le plan de relance européen ». Il appelle également à « la conclusion d’un accord politique élargi entre l’État et les Régions avant l’été sur les grands axes et les modalités de mise en œuvre de ce plan. »
Simplifier pour mieux programmer
Un dernier point majeur de discussion, a concerné la simplification des fonds européens pour les porteurs de projet, thème de préoccupation pour l’ensemble des acteurs de la chaine. Les règles européennes restant exigeantes, l’État et les Régions se sont engagés à porter l’enjeu de la simplification dans la négociation avec Bruxelles et à mettre tout en œuvre pour faciliter en France l’accès aux fonds dans la mesure de ce que permettent leurs règlements. Il est en effet essentiel que la mise en œuvre des fonds soit rapide et efficace pour permettre une véritable relance européenne.
