Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Renaud MUSELIER, Président de Régions de France, ont coprésidé le Comité Etat-Régions du 22 janvier 2020. A cette occasion, ils ont précisé l’architecture de gestion des fonds européens pour la prochaine période de programmation 2021-2027.
Le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) et le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) représentent aujourd’hui 17 milliards d’euros en France, à utiliser entre 2014 et 2023. La bonne utilisation de ces fonds est essentielle pour nos territoires et leurs acteurs, et constitue une priorité pour le Gouvernement comme pour les Régions.
Dans son propos introductif, Jacqueline GOURAULT a souligné le fait que « pour la prochaine période de programmation 2021-2027 des fonds européens, nous avons fait le pari de la simplification, en passant de 41 à 22 programmes sur ces trois fonds[1]. Ces dispositions permettront d’optimiser le coût humain et financier de gestion des fonds européens, et de diminuer la charge d’audit qui s’impose réglementairement, au bénéfice des porteurs de projets de nos territoires ».
Renaud MUSELIER a pour sa part insisté sur le fait que « nous devons maintenant travailler main dans la main entre les régions et l’Etat pour défendre l’intérêt de nos territoires à Bruxelles. Nous allons aussi lancer en accord avec la ministre un chantier de simplification de la mise en œuvre des fonds, complémentaire au travail que mène l’Etat sur les fonds dont il a la responsabilité ».
S’agissant de l’architecture de gestion, les points suivants ont été arrêtés.
Sur les programmes « investissement pour la compétitivité et l’emploi » soutenus par le FEDER, les Régions conserveront la gestion de l’intégralité de l’enveloppe financière qui sera allouée à la France, hormis dans deux territoires où les préfectures resteront comme aujourd’hui autorités de gestion, à savoir Saint-Martin et Mayotte, où les deux collectivités resteront fortement impliquées dans les choix stratégiques de programmation.
Sur la ligne de partage de gestion du FSE+, le gouvernement propose que 35% de l’enveloppe dévolue à la France soit gérée par les Régions comme aujourd’hui, 65% demeurant gérés par l’Etat. Les régions ont toutefois réaffirmé leur demande de devenir autorité de gestion du FSE territorialisé qui s’inscrit selon elles dans l’objectif de simplification souhaité. Le Comité État-Régions n’a donc pas permis de dégager de consensus à ce stade sur ce point.
Nonobstant ce qui précède, les collectivités territoriales uniques de Corse, Martinique et Guyane, qui exercent à la fois les compétences des régions et des départements, constituent un cas particulier : la part des crédits FSE+ correspondant aux compétences d’insertion sociale des départements sera gérée par les collectivités uniques, avec l’enveloppe financière correspondante. Sur le reste du territoire national, ce volet est géré par les départements par délégation de l’autorité de gestion. La région Réunion pourra rejoindre le cadre commun de gestion tant sur le FSE+ que sur le FEAMP.
Dans les départements et Régions d’outre-mer, la part « Etat » du FSE+ sera intégrée au programme national afin de diminuer la charge d’audit. Régions de France a rappelé que les collectivités concernées souhaitent conserver une gestion au plus près du terrain. C’est pourquoi, en tant qu’autorité de gestion déléguée, les préfets conserveront leur capacité d’adapter la stratégie régionale aux spécificités de ces territoires, en concertation avec les collectivités régionales, la pleine maîtrise de l’enveloppe de crédits qui leur sera affectée dans le respect des règles de gestion du programme opérationnel, et le pilotage des organismes intermédiaires. Les crédits outre-mer seront ainsi sanctuarisés du fait de l’appartenance à la catégorie des régions les moins développées.
Encadrées par le projet de règlement communautaire, les modalités de gestion du FEAMP seront reconduites, avec une Autorité de gestion unique confiée à l’Etat, et des délégations de gestion aux régions. Le Gouvernement souligne qu’il utilisera toutes les marges de manœuvre possibles afin de donner plus de souplesse et d’autonomie de gestion aux Régions, qui seront en charge de la définition de leurs stratégies régionales, dans le respect du cadre réglementaire européen. La fonction d’organisme de paiement est également transférée aux régions, pour les mesures qu’elles gèrent. La fonction comptable sera quant à elle confiée à l’agence de services et de paiements (ASP). A Mayotte, la délégation de gestion aux services de l’Etat en région est reconduite.
Sur le plan formel, afin d’être en accord avec les lois de décentralisation, il appartiendra aux collectivités souhaitant assumer les fonctions d’Autorité de gestion ou d’organisme intermédiaire de faire acte de candidature, comme ce fut le cas pour 2014-2020.
Concernant les Autorités de coordination des fonds, dans la même logique de continuité, ce rôle sera assumé par les mêmes administrations qu’aujourd’hui : la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle pour le FSE+ en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale, la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture pour le FEAMP et l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) pour le FEDER. Cette dernière assurera en outre la coordination interfonds, dont le périmètre couvrira le FEDER, le FSE+ et le FEAMP. Ces administrations continueront à travailler en relation étroite avec la Direction générale des outre-mer, qui assure en tant qu’autorité de coordination une mission d’appui et de suivi pour les régions ultra-marines.
Afin de couvrir et mutualiser des dépenses d’intérêt commun, une part de l’enveloppe d’assistance technique dévolue à la France sera gérée par l’ANCT, après définition du périmètre et des dépenses à prendre en charge avec les ministères et autorités concernées, ainsi que Régions de France. Cette enveloppe intègrera une part spécifiquement dédiée aux territoires ultra-marins.
La fonction de certification des paiements est revue pour 2021-2027, du fait de l’évolution du cadre réglementaire européen qui ne conserve formellement qu’une fonction comptable, et du retrait consécutif à venir de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). La DGFIP assurera la certification jusqu’à la clôture de la programmation actuelle jusqu’en 2025 avec les moyens adéquats, ainsi que le transfert d’expérience vers les agents qui occuperont la fonction comptable en 2021-2027.
Dans cette perspective, chaque Autorité de gestion élaborera un dispositif permettant de répondre aux nouvelles obligations réglementaires européennes relatives à la fonction comptable ; ces dispositions pourront être mutualisées par plusieurs autorités de gestion. Les ministères concernés disposeront des moyens adéquats pour mettre en œuvre cette nouvelle fonction comptable. La question d’une compensation financière établie à l’issue d’une analyse sera envisagée en ce qui concerne les Régions.
Dans le cas des programmes de coopération territoriale européenne, comme en 2014-2020, l’autorité de gestion confiera la fonction comptable à un organisme compétent, en accord avec les Etats participants des programmes respectifs. Le choix des Autorités nationales de ces programmes sera reconduit selon les mêmes modalités que pour la période de programmation actuelle. En cas d’absence de candidature d’une région pour assumer cette fonction, elle sera exercée par le Préfet d’une des Régions du programme.
L’Etat et les Régions coopéreront en vue d’assurer une mise en œuvre réussie des fonds européens sur les territoires, ainsi que leur bonne articulation avec les Contrats de Plan Etat-Régions. En outre-mer, la rédaction des programmes opérationnels devra tenir compte des contrats de convergence et de transformation signés le 08 juillet 2019.
Les Présidents des conseils Régionaux et les préfets de Région co-présideront les comités de suivi interfonds régionaux et nationaux. L’Etat et les Régions engageront une démarche de simplification des procédures sur le périmètre des fonds relevant de leur compétence afin de faciliter leur accès et leur suivi pour les bénéficiaires.
[1], soit 17 programmes FEDER-FSE+, 2 programmes FEDER, 1 programme national FSE+, 1 programme FEAMP et 1 programme d’assistance technique nationale. Ces chiffres ne concernent pas les programmes de coopération territoriale européenne.
cp Fonds européens 2021-2027 : l’Etat et les Régions précisent les modalités de gestion
