En perspective de l’engagement avec l’Etat sur le Projet de loi de Finances, les Présidents et les Présidentes des Régions ont travaillé, ce mardi 12 septembre, sur le financement de la transition écologique, la préservation du pouvoir d’achat des citoyens, notamment en matière de transports publics, et le soutien aux entreprises. Les Régions réaffirment leurs attentes pour disposer des moyens d’exercer un service public de proximité juste, efficace et performant.
Alors que leur rôle est essentiel pour reconstruire les piliers de la République (éducation, santé, mobilité, logement…) et poursuivre la transformation écologique des territoires français, les Régions subissent un effet ciseau de hausse des dépenses liée à l’inflation et de baisse des recettes. Les injonctions contradictoires du gouvernement, motivées par ses objectifs d’économie, appellent les collectivités à financer massivement la transition climatique tout en contraignant leur capacité à investir. Les Régions, dont la capacité à agir concrètement et de façon adaptée aux particularités de chaque réalité de vie n’est plus à démontrer, demandent une plus grande sécurité financière. Elles réaffirment également leur demande d’autonomie fiscale, alors qu’aujourd’hui elles sont soumises aux aléas des décisions de l’Etat sur leurs recettes et leurs dépenses pour mener à bien leurs actions.
1/ Substitution des recettes assises sur la fiscalité automobile, en baisse continue et sans avenir, par une fraction de fiscalité indexée sur l’inflation comme le préconise la Cour des Comptes.
2/ Choc de simplification du versement mobilité, afin de financer l’accroissement de l’offre de transports (trains et cars), et notamment les services express régionaux.
3/ Création d’une dotation exceptionnelle de 350 M€ pour contribuer aux investissements massifs attendus en faveur de la transition écologique. Ce montant serait une juste compensation des aides apportées aux autres collectivités face à l’inflation, alors que les Régions n’y ont pas eu droit.
4/ Inscription effective dans le projet de loi de finances 2024, conformément aux engagements pris, des diverses compensations financières de la hausses des dépenses régionales découlant de décisions du gouvernement (formations sanitaires et sociales avec les créations de places dans les instituts de formation ou la revalorisation des bourses des étudiants). Les Régions demandent également de la visibilité sur la poursuite des actions conjointes avec l’Etat, en particulier en matière de Pactes pour la formation professionnelle et sur l’information en matière de rénovation énergétique des bâtiments.
5/ Enfin, les Régions s’opposent à toute contrainte supplémentaire qui s’exercerait sur leur libre-administration, sur leurs recettes et leurs équilibres de gestion, elles ont démontré leur bonne gestion.
Ainsi, tout mécanisme de prélèvement sur recettes à des fins d’auto-assurance, de plafonnement des dépenses d’investissement ou de la dette des collectivités, qui viendrait limiter plus avant leur capacité à agir, serait en contradiction avec l’ambition partagée d’un financement territorialisé de la planification écologique.
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