Adopté en Conseil des ministres le lundi 26 septembre 2022, ce projet de loi aurait dû être soumis pour avis au CNEN selon la loi, comme tout texte ayant un impact sur les collectivités territoriales. Après avoir été informé qu’il serait saisi en extrême urgence, le choix a finalement été fait de le contourner, privant ainsi les collectivités territoriales du débat auquel elles avaient droit, et au mépris du législateur qui en a fait une obligation.
À ce stade, il n’est pas possible de connaître l’avis du Conseil d’État sur l’absence de cette saisine. Selon sa doctrine, ce type de projet de loi est pourtant susceptible d’affecter de manière suffisamment significative les finances des collectivités territoriales1. L’article 23 du projet de loi décrit notamment les modalités de participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques.
La saisine des instances consultatives prévues par la loi n’est pas une option, mais une obligation pour le Gouvernement, sauf à ignorer les principes fondamentaux édictés par le législateur. Le Gouvernement, redoutant un avis défavorable du CNEN, a préféré passer en force et le contourner. La méthode est révélatrice d’un fonctionnement gouvernemental fébrile, fuyant le débat, et d’un mépris inquiétant de la loi pouvant, à terme, mettre en péril notre démocratie.
Le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales se trouve ainsi ignoré, il reviendra au Parlement de saisir, sur ce moyen, le Conseil Constitutionnel afin qu’une jurisprudence s’établisse enfin clairement.
Alain LAMBERT, Président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
