Régions de France salue le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation scolaire, publié dans le cadre du rapport public annuel 2025, tout en regrettant que la Cour ne soit pas allée plus loin dans ses recommandations en proposant la décentralisation de la compétence aux Régions.
Les Régions partagent l’analyse de la Cour sur l’orientation qui reste marquée par les déterminismes sociaux, territoriaux et de genre. Elles soutiennent ses recommandations sur l’introduction d’un module obligatoire sur l’orientation dans la formation des enseignants et sur l’adaptation de l’emploi du temps pour leur permettre d’accompagner les élèves dans leur parcours d’orientation.
Au-delà, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » n’a pas permis d’aboutir à une situation claire sur l’information à l’orientation, en partageant la compétence entre les régions académiques et les Régions.
Pour les Régions, la solution réside dans une révision de la loi pour leur attribuer la responsabilité pleine et entière sur l’orientation et l’information métiers. Comme l’écrit la Cour: «la répartition des compétences entre l’Etat et les Régions doit être clarifiée».
Par contre, les Régions contestent son analyse selon laquelle le transfert de la compétence impliquerait de leur attribuer la responsabilité des décisions d’orientation et d’affectation des élèves. Les Régions n’ont jamais demandé à exercer ces missions qui sont celles de l’Éducation nationale. C’est la responsabilité du ministère et de ses personnels de mettre en œuvre, dans le cadre du programme scolaire, l’accompagnement et l’acquisition des compétences nécessaires à l’autonomie de chaque jeune dans la construction de son parcours d’orientation.
C’est aussi la responsabilité de l’Etat de décider de l’affectation des jeunes au travers d’outils du type Affelnet ou Parcoursup.
Mais c’est la responsabilité de la Région, en direction des élèves de collège comme de lycée de donner à voir et à connaitre la diversité des métiers d’aujourd’hui et de demain et des formations. Cela au travers de rencontres familiales avec le monde économique et social, au travers d’évènements, d’expériences immersives, de stages, ou par la diffusion de documentations à forte valeur pédagogique.
Illustration de la confusion des compétences, la plateforme Avenir(s), développée par l’ONISEP depuis 2021 sans aucune co-construction avec les Régions, fait doublon avec la compétence régionale. Elle rend invisible les sites que toutes les Régions ont conçus depuis 2018. Depuis l’automne 2024, suite à l’intervention de Régions de France auprès des ministres Anne GENETET puis Elisabeth BORNE, un travail de fond est engagé pour permettre concrètement l’interaction des plateformes. Mais que de temps perdu pour commencer à travailler ensemble ! Il aurait été bien plus simple, moins coûteux et conforme à la loi que l’opérateur de l’État vienne en appui et non en surplomb des plateformes régionales.
Il est temps que la compétence pleine et entière des Régions se traduise par le transfert global des missions et des moyens nécessaires pour exercer celle-ci, comme proposé dans leur Livre blanc de mars 2022.
Une première clarification très simple pourrait intervenir dans le Code du travail et son article L6111-3 selon lequel la Région organise « des actions d’information sur les métiers et les formations ». Il suffirait de remplacer « des actions » par « les actions » pour commencer à clarifier les responsabilités des Régions et de l’État en la matière.
L’action des Régions sur l’orientation repose aussi sur un volontarisme budgétaire qui, compte tenu des enjeux, devient insoutenable dans le contexte financier actuel. Les Régions demandent donc la compensation des sommes engagées pour l’accomplissement de la mission que la loi leur confie en matière d’information à l’orientation des publics scolaires, étudiants et apprentis, en application de la loi.
L’enveloppe de 8 M€ transférée aux 18 Régions est très insuffisante au regard de leur engagement dans cette compétence, qui s’élève au total à plus de 170 M€ en 2024, hors rémunération des personnels.
Parmi les personnels à transférer, les Régions identifient notamment les équipes des directions territoriales ONISEP : elles totalisent 95 ETP sur l’ensemble du territoire, soit 5 à 10 ETP par région. Un premier pas serait la mise en œuvre de la recommandation de la Cour de mars 2024 sur la suppression des 17 postes de DTONISEP. Ces professionnels pourraient apporter un soutien essentiel à la région dans les points d’accueil locaux (maisons de l’orientation, espaces régionaux d’information de proximité…), nécessaires à la massification de leur action sur la totalité des établissements scolaires.
Enfin, nous partageons le constat de la Cour sur le bassin d’éducation et de formation, niveau pertinent pour que les acteurs éducatifs, économiques et régionaux travaillent de manière harmonisée, en lien avec le Comité local école-entreprise (CLEE).
Et nous souscrivons à sa recommandation d’expérimenter avec les Régions volontaires un rapprochement entre les voies du lycée, professionnelle, technologique et générale,
« Nous avons transmis nos propositions à la ministre d’État Elisabeth BORNE dans le cadre de la concertation nationale sur l’orientation. Nous attendons du Gouvernement et du Parlement qu’ils prennent leurs responsabilités en clarifiant enfin les responsabilités de l’État et des Régions. L’avenir de toute notre jeunesse en dépend. Nous ne pouvons plus nous satisfaire aujourd’hui de demi-mesures face au gâchis social, économique et humain que représente cet échec collectif de l’orientation subie », concluent Carole DELGA et François BONNEAU.
