La loi de Finances 2025 acte l’attribution d’une part du versement mobilité aux Régions à l’issue de négociations menées par Régions de France, et sa présidente Carole Delga, avec le Gouvernement.
Cette nouvelle ressource permettra aux Régions qui le souhaiteraient de bénéficier d’un nouveau levier fiscal destiné à financer les investissements dans les mobilités décarbonées, rendus impératifs par la nécessité de désenclaver les territoires ruraux comme périurbains tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, sans porter atteinte au pouvoir d’achat des Français.
Elle vient conforter les Régions dans leur rôle de chef de file de la mobilité.
Les Régions portent 15% de l’investissement public total, alors qu’elles ne constituent qu’1% de la dette publique totale. Hors Ile-de-France Mobilités qui perçoit déjà un versement mobilité, elles consacrent aux mobilités près de 32 % de leur budget de fonctionnement et 33 % de leurs dépenses d’investissement.
Comme la Cour des Comptes l’indique dans son rapport annuel sur les finances publiques locales, les Régions constituent la catégorie de collectivité dont la situation financière s’est le plus dégradée depuis 2020. D’une part car leurs recettes de fonctionnement ont progressé à un rythme nettement inférieur à l’inflation (+ 4,5 % entre 2019 et 2023), et qu’elles constituent la seule strate de collectivité à n’avoir bénéficié d’aucune compensation de la part de l’État durant la période d’inflation et de crise de l’énergie. D’autre part car elles ont été la catégorie de collectivité dont les dépenses d’investissement ont le plus progressé entre 2019 et 2023 (+ 26 % soit une hausse de 3 Mds€), en accompagnant les différents plans de relance à la demande de l’État.
Dans le contexte budgétaire national, sans affectation de nouveaux financements dynamiques, les Régions auraient été contraintes de revoir à la baisse leurs investissements en faveur des transports collectifs.
Grace à ce budget 2025, chaque exécutif régional aura ainsi la liberté de décider de prélever un versement mobilité territorialisé, dans une logique de développement de nouvelles offres de services et de péréquation pour les territoires ruraux, et en renforçant la concertation avec les représentants économiques.
Carole Delga regrette cependant que cette mesure n’ait pas été étendue aux régions d’outre-mer et réitère son souhait que des travaux soient engagés dans ce sens.
Cette mesure positive en faveur des mobilités vient atténuer les efforts financiers extrêmement importants consentis par ailleurs. La contribution des Régions au redressement des comptes publics de la Nation s’élève ainsi cette année à environ un milliard d’euros, après 3Mds€ investis par celles-ci entre 2019-2023 pour relancer et soutenir l’économie française après la crise COVID.
Carole Delga, Présidente de Régions de France, a déclaré : « Cette mesure vient rétablir un juste équilibre entre les Régions qui investissaient sans recettes fiscales propres et les intercommunalités qui bénéficiaient déjà du versement mobilité. Elle dote les Régions d’une nouvelle possibilité de financement, déjà existante pour l’Ile-de-France. Cette extension permettra, dès 2025, de consolider les dynamiques d’investissement dans l’avenir des mobilités décarbonées, par exemple par des commandes de matériel roulant supplémentaire ou par des études préalables aux travaux. Ce qui contribuera à la mise en place, en concertation avec les salariés et les employeurs, de nouveaux services de transports pour nos concitoyens, notamment ceux qui vivent en périphérie des villes et en milieu rural ».
Consultez la présentation détaillée du Versement Mobilité Régional ici
