© Samuel Dhote
Ce mardi 5 mars 2024, le Conseil d’Etat a rendu un jugement favorable aux huit Régions* qui avaient contesté les dispositions tarifaires des péages ferroviaires, imposées aux transports ferroviaires régionaux de voyageurs (TER).
Les Régions ont contesté l’opacité des hausses des péages
Le projet de tarification de SNCF Réseau prévoyait pour les années 2024, 2025 et 2026 des augmentations cumulées insoutenables de +23% pour les Régions et pour Ile-de-France Mobilités, qui contribuent déjà à hauteur de +1,6 milliards d’euros par an de péages pour faire circuler leurs trains.
Le Conseil d’Etat constate que SNCF Réseau n’a pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau, ni tenu compte des observations substantielles sur les redevances formulées par certaines Régions. Dans son jugement, il enjoint ainsi SNCF Réseau, dans les sept mois, à relancer une nouvelle procédure de fixation des redevances ferroviaires.
Régions de France se félicite de l’aboutissement de cette procédure juridique, initiée depuis début d’année 2023 par le collectif des Régions.
Le premier objectif des Régions visait à protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, pour que les augmentations des péages ne soient pas reportées sur les tarifs des usagers. Or, les péages représentaient 36% du prix du billet TER en 2002, contre 86% en 2022.
Par cette initiative, les Régions défendent également les enjeux de la décarbonation des mobilités pour le pays et ceux de la maîtrise des budgets régionaux. Elles demandent une tarification alternative des péages ferroviaires, dont les montants ont été multipliés par 2,2 depuis 2002. Elles attendent également les conclusions de l’audit du coût des péages confié par le gouvernement à plusieurs inspections générales.
Les Régions en attente des réponses du Gouvernement pour un New Deal ferroviaire
Les Présidents de Régions ont appelé depuis le 22 octobre 2022 à un « New Deal ferroviaire » pour placer le ferroviaire au cœur des enjeux de planification écologique, développer les offres de transport public régional à la hauteur des attentes de nos concitoyens. La tarification ferroviaire doit être un levier de l’attractivité des transports publics : elle ne peut pas continuer d’être disproportionnée, en constante croissance et sans commune mesure par rapport à l’inflation, ni évolution significative de la qualité du service.
Pour Carole DELGA, Présidente de Régions de France : « L‘État doit assumer ses responsabilités de propriétaire des infrastructures : le réseau ferré français est un « bien commun » de la Nation. L’état du réseau exige aujourd’hui des investissements massifs. Les Régions demandent au Gouvernement une remise à plat du financement des mobilités pour qu’elles puissent continuer de développer l’offre, accroitre l’attractivité du train et décarboner les mobilités. Le train, c’est bon pour la planète, c’est bon pour le pouvoir d’achat. C’est une priorité des Régions ».
Les Régions attendent dorénavant une proposition forte de l’Etat, autorité de tutelle de SNCF Réseau, pour proposer un projet de tarification des péages ferroviaires et de financement des mobilités qui crée les conditions d’une relance forte du transport public de voyageurs.
• Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de- France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, et Ile-de-France Mobilités.
