A l’occasion de la discussion budgétaire au Parlement, le Club Finances de la Gazette des communes a demandé à toutes les associations d’élus ce qu’elles aimeraient voir figurer dans cette dernière loi de finances du quinquennat. Le Délégué général de Régions de France, Jules Nyssen, s’inquiète des conséquences des mesures de ce PLF sur la stabilisation des finances régionales et de la place des régions dans le plan d’investissement France 2030.
Vu des régions, le PLF 2022 comporte deux grandes dimensions : la stabilisation des finances régionales et le lancement du plan « France 2030 » qui prolonge le plan de relance et les différents plans sectoriels. — Jules Nyssen, Délégué général de Régions de France
Sur le volet financier, la coupe est à moitié pleine
Du côté des satisfactions, Régions de France retient le fait que le gouvernement a pris une mesure de compensation de la baisse des frais de gestion de la CVAE, engendrée mécaniquement par la suppression de la part régionale de cette ressource. Même si cette compensation sous la forme d’une dotation budgétaire ne présente pas le caractère dynamique de l’ancienne ressource, et que sa pérennité n’est pas assurée.
À l’inverse, les régions ne comprennent pas pourquoi elles sont les seules collectivités visées par la désormais célèbre « baisse des variables d’ajustement » à hauteur de 50 M€, au moment où l’État présente un budget où les dépenses exceptionnelles sont presque devenues la règle ! On se demande où est la logique d’une telle décision lorsque l’on sait qu’outre un effort budgétaire exceptionnel de 2,2 milliards d’euros au cœur de la crise, les régions ont pris l’engagement d’augmenter de 14 à 20 milliards d’euros leurs financements au titre des contrats de plan 2021-2027, et que leur niveau d’investissement devrait augmenter de 10,8 % en 2021. On peut ajouter que les régions ne cessent d’être sollicitées par le gouvernement lui-même sur le co-financement de ses différents plans sectoriels. Curieuse manière de les inciter à engager des moyens !
Reste enfin la question de la péréquation sur laquelle les régions s’étaient engagées à travailler en vue de ce PLF. Rappelons que l’exercice était rendu indispensable par la caducité de l’ancien système, la TVA ayant remplacé depuis 2021 la CVAE dans les ressources régionales. En premier lieu, il convient de noter que cet exercice est tout à fait neutre pour les finances de l’État, puisqu’il porte uniquement sur la répartition entre les régions d’une partie des ressources qui leur sont affectées. En second lieu, la TVA perçue par les régions étant une fraction du produit national, elle ne génère plus, contrairement à la CVAE, de différentiels de croissance territoriaux. Le nouveau système n’a donc plus à corriger d’écart à la croissance moyenne.
Sur ces bases, les régions ont réussi au terme d’un long travail collectif à proposer au gouvernement un système assez simple consistant à arrêter une fois pour toute la clé de répartition de la TVA entre elles, et à créer un fonds de solidarité, inexistant jusqu’à présent, et exclusivement alimenté par les régions de métropole, en soutien aux finances de la Corse et des 5 régions et collectivités d’outre-mer.
Si le gouvernement a finalement retenu l’architecture générale que nous lui avions proposée, il n’en a pas retenu les éléments de mise en œuvre ayant abouti à la clé de répartition de la TVA. Les conséquences sont lourdes, puisque s’agissant d’une ressource dynamique, un écart dans la base produit des effets cumulés significatifs. En effet, la solution que le gouvernement a fait voter génère par comparaison avec notre scénario une perte de 10 M€ par an pour la région des Pays de la Loire et de 800 K€ pour la Corse, deux régions qui ne sont pourtant pas en haut du classement en termes de recettes par habitant. Les régions ne comprennent pas pour quelle raison, alors qu’elles avaient présenté un scénario consensuel entre elles, le gouvernement n’a pas cru bon de le retenir en intégralité. Nous espérons que la poursuite de l’examen parlementaire du texte permettra de revenir à la lettre de la proposition de Régions de France, qui exprime la volonté politique de ses membres.
Le PLF 2022 ne précise pas les modalités de mise en œuvre de « France 2030 »
Pour les régions il n’est pas facile d’y voir clair sur les modalités de mise en œuvre du plan « France 2030 » alors qu’elles attendent toujours de savoir comment elles y seront associées.
Il a en effet fallu attendre lundi 8 novembre, et le vote d’un amendement de 34 Md€ d’autorisation d’engagement (3,5 Md€ de crédits de paiement pour 2022), pour savoir précisément quelle est l’ambition budgétaire de « France 2030 ». Après les 100 Md€ du plan « France Relance », ces crédits ont pour objectif de permettre la grande transformation industrielle dont notre pays a besoin et de faire émerger les technologies d’avenir qui doivent permettre à la France de reconquérir son rang dans l’économie mondiale, en maîtrisant les défis qui menacent notre modèle économique et social (changement climatique, risque sanitaire, fractures territoriales).
Si les crédits sont là, de façon massive, et on peut s’en féliciter, la gouvernance reste en revanche la grande inconnue. Or de telles sommes ne se dépensent pas sur un claquement de doigt. Les régions s’étonnent donc que l’amendement gouvernemental n’ait pas été accompagné d’une méthode définissant précisément les instances auxquelles la gestion des crédits sera confiée. Manifestement, en dépit des fortes attentes, les arbitrages ont été renvoyés à la fin de l’année. Tout juste savons-nous que le pilotage de l’ensemble sera confié au SGPI, un choix garant a priori d’une logique transversale et interministérielle, ce qui est une bonne chose. Mais nous avons aussi entendu que les modalités de mobilisation du SGPI seront largement revues, sans que l’on sache dans quelle direction. Or ce sont les orientations retenues par le Gouvernement pour promouvoir la territorialisation de « France 2030 » qui seront décisives.
L’expérience du plan « France Relance » avec ses innombrables appels à projets, a montré les limites d’une politique industrielle descendante et centralisée. Pour la réussite de « France 2030 », nous sommes convaincus que l’Etat doit faire le pari de la contractualisation avec les Régions, chefs de file du développement économique, et du travail avec les acteurs locaux. Une contractualisation ce n’est pas un chèque en blanc, c’est un engagement bilatéral adapté aux réalités des territoires. Régions de France a formulé des propositions en ce sens qui ont été transmises à Bruno Le Maire par Carole Delga début octobre. Au-delà des moyens financiers, et au-delà du seul PLF 2022, nous espérons donc que le gouvernement saura travailler en partenariat avec les régions pour la modernisation de notre pays.
