À l’occasion de la publication du rapport Guilluy en vue de la création de France Travail, les Régions rappellent leur demande d’une régionalisation des politiques de l’emploi. Seules des compétences claires et des moyens d’agir cohérents permettront de relever le défi du plein emploi dans notre pays.
Le rapport Guilluy, issu de 7 mois de concertation avec tous les partenaires, dont les Régions, témoigne d’un travail important qui ne parvient toutefois pas à apporter la clarification attendue des compétences en matière d’emploi et de formation professionnelle.
« Les Régions sont aujourd’hui totalement engagées sur leur compétence formation. Elles doivent être reconnues demain comme Autorités organisatrices de plein exercice pour la formation des demandeurs d’emploi. A cette condition, elles seront prêtes à s’investir dans l’écosystème France Travail et à participer aux préfigurations envisagées », déclare François BONNEAU, président de la Commission Éducation-Orientation-Formation-Emploi de Régions de France.
« Nous restons convaincus que la Région est le bon échelon pour assurer le continuum développement économique-emploi-formation-orientation, et le continuum des parcours tout au long de la vie, quelle que soit la situation des personnes. Le plein emploi est un enjeu national que nous partageons. La question de la décentralisation de la compétence emploi aux Régions, qui est le modèle dans la plupart des autres pays d’Europe, reste posée alors qu’elle a démontré, ailleurs, toute son efficience », souligne Carole DELGA, Présidente de Régions de France.
Les Régions donnent acte des avancées obtenues au fil des discussions conduites par Th. Guilluy et son équipe et saluent l’insertion, dans les 272 pages du rapport final, de propositions qu’elles avaient formulées :
- Conforter la compétence régionale sur la formation, l’orientation et le développement économique.
- Face aux tensions de recrutement et pour amener à l’emploi ceux qui en sont les plus éloignés, maintenir l’effort d’investissement de l’Etat (2,5 Mds € par an) et reconduire un plan d’investissement « massif » État-Régions pour la formation des demandeurs d’emploi à partir de 2024, en prolongeant le mécanisme de contractualisation qui fait le succès depuis 2019 des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC).
- Garantir le rôle des Régions au cœur de la nouvelle gouvernance stratégique proposée pour France Travail, avec la co-présidence État-Région au niveau régional, et un comité régional composé des membres actuels des CREFOP et autres SPER.
- Garantir une co-présidence État-Région au niveau local, échelon opérationnel de mise en œuvre des actions, avec la possibilité de confier celle-ci à une autre collectivité « selon accords ou usages locaux ».
- Assurer une représentation des Régions au niveau départemental, pour proposer des « parcours sans couture » d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes les plus éloignées, et en particulier aux bénéficiaires du RSA.
Mais en pratique et parce qu’il a écarté d’emblée toute avancée réelle en matière de décentralisation, le rapport Guilluy soulève de nombreuses interrogations stratégiques et opérationnelles.
Confusion persistante entre l’opérateur et le réseau
En premier lieu, le rapport ne lève pas la confusion, pourtant régulièrement questionnée depuis un an, entre « l’opérateur France Travail », qui prendra la suite de Pôle emploi en 2024, et « le réseau France Travail » : pour les Régions, les comités France Travail présidés par des élus doivent être les seuls responsables des décisions stratégiques qui s’imposeront à l’opérateur, valider ses objectifs, fixer sa feuille de route etc… C’est le sens de l’exercice des compétences décentralisées par des élus et de leur mise en œuvre par un opérateur.
Le rapport ne permet pas, ensuite, de définir précisément le rôle qui sera confié à l’opérateur France Travail, omniprésent à tous les niveaux de gouvernance et présenté comme « un animateur d’écosystème ayant vocation à favoriser l’efficience collective et à faciliter l’action et l’impact de chaque acteur ». Les Régions expriment leur préoccupation quant au devenir des Missions locales et de Cap emploi, relégués au rang d’opérateurs spécialisés sur les jeunes et les personnes en situation de handicap.
Les Régions rappellent également leur attachement au quadripartisme (État-Collectivités-organisations patronales et syndicales). Si la gouvernance annoncée au niveau national s’y réfère, aucune garantie n’a pour l’heure été apportée aux Régions et aux partenaires sociaux sur leur représentation au comité exécutif national de France Travail.
La Région autorité organisatrice de la formation
Sur le volet formation, les Régions maintiennent leur vision d’une décentralisation complète de la compétence et leur reconnaissance, dans la loi, comme Autorités organisatrices de la formation professionnelle, en lien étroit avec les partenaires sociaux. Un début de clarification est bien proposé dans le rapport entre leurs actions de formation et celles de Pôle Emploi. Le financement de 50.000 parcours supplémentaires de Préparations opérationnelles à l’emploi (POE), en coordination plus étroite avec les Pactes régionaux, serait une bonne nouvelle, à condition que les POE collectives organiseés par Pôle emploi soient effectivement supprimées dès 2024, et que l’enveloppe (dont les moyens de gestion) en soit confiée aux Régions.
En application de compétences claires, les formations collectives devront effectivement être définies et organisées par les Régions seules, avec la possibilité pour elles d’en déléguer tout ou partie à l’opérateur France Travail dans le cadre des pactes régionaux.
Il en va de même des orientations stratégiques pour la formation des salariés, qui contribuent également à l’effort collectif pour l’emploi et dont la gouvernance gagnerait à être partagée entre les Régions et les partenaires sociaux. Les Régions sont d’autant plus prêtes à associer les OPCO et les branches à la programmation de leurs formations, qu’elles le pratiquent déjà, compte tenu de l’intérêt de mixer les publics et d’optimiser en commun les efforts de formation.
La capacité d’intervention conservée par l’État sur la Formation à distance (marché national) et la nouvelle offre contre l’illettrisme et l’illectronisme démontrent, une fois de plus, l’absence de ligne claire.
En conclusion, les Régions rappellent le dernier rapport de la Cour des comptes, qui soulignait l’intérêt de la décentralisation pour l’exercice efficace des politiques publiques, pour renforcer la démocratie locale, rapprocher la décision politique et administrative du citoyen et améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion publique. En cela, le rapport Guilluy ne concourt pas à clarifier les compétences. Il dresse des perspectives qui entretiennent un entrelacs d’acteurs et de compétences, sans écarter le risque d’une recentralisation par les procédures et les outils de tout ou partie des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.
