Les Présidents et Présidentes des 18 Régions de France saluent l’adoption définitive le 8 avril 2021 par le Parlement de la proposition de loi Molac sur les langues régionales. Répondant à leur appel unanime en date du 16 mars dernier, les députés ont voté le texte conforme à celui du Sénat, ce qui va permettre l’entrée en vigueur de cette loi historique qui fait honneur à notre pays !
Contre l’avis du ministre de l’Education nationale, les députés de tous les bancs ont notamment ouvert la possibilité d’un enseignement dit « immersif », c’est-à-dire effectué en langue régionale pour la plus grande partie du temps scolaire.
Cette possibilité n’existe pas aujourd’hui dans l’enseignement public. Comme l’a très bien dit en séance le rapporteur Paul Molac, les enfants qui bénéficient de l’enseignement immersif ont un niveau de français supérieur à la moyenne.
Aucun problème constitutionnel
De plus, ce nouveau droit ne pose aucun problème constitutionnel. Conformément aux décisions du Conseil constitutionnel, il s’agit de donner aux parents le choix de donner à leur enfant un enseignement en langue régionale, et jamais d’une obligation pour les familles, a bien rappelé le député Molac.
Par ailleurs, les députés ont maintenu dans le texte la participation financière des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées dispensant un enseignement de langue régionale.
Ils ont également maintenu le principe de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal des cours afin de pouvoir le proposer à tous les élèves qui le souhaitent.
Les Régions se réjouissent également de l’ajout de la possibilité de pouvoir appliquer la réglementation existante sur le Département de Mayotte, qui en est aujourd’hui injustement privé.
Les Régions sont prêtes pour la mise en oeuvre
Elles se réjouissent enfin des dispositions précédemment adoptées en 1ère lecture et au Sénat, notamment celles relatives à l’inscription effective des langues régionales dans le patrimoine de la France, mettant en application concrète l’article 75-1 de la Constitution, à l’inscription du rôle de l’Etat et des collectivités dans leur transmission et leur mise en valeur, à la légalisation définitive de la signalétique bilingue dans les services publics ainsi que les moyens de transport et enfin à la légalisation des signes diacritiques régionaux dans l’état-civil.
Compétentes sur la préservation et la promotion des langues régionales, les Régions vont maintenant assurer la mise en œuvre de cette loi historique sur le terrain, et tout particulièrement dans les lycées (et les collèges en Corse). Elles sont à la disposition des services de l’Etat, des communes et départements, des associations et des communautés éducatives pour mener à bien cette mission. Il y a urgence à protéger nos langues régionales, en grand danger d’extinction !
