La Région Île-de-France est devenue la première Région à exercer le droit de saisine de l’Etat créé en 2022 pour solliciter des modifications législatives ou réglementaires la concernant.
Le Gouvernement dispose désormais d’un an pour répondre aux 45 propositions de l’Île-de-France.
La reconnaissance d’un véritable droit à la différenciation irriguait le livre blanc des Régions porté par Régions de France l’an passé, “Vers une République de la confiance”. Régions de France défendait alors la nécessité de permettre au législateur de confier des compétences distinctes à des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie.
C’est justement l’esprit de la délibération intitulée “Saisine de l’Etat pour un choc de décentralisation en Île-de-France” et adoptée le 20 septembre dernier par le Conseil régional d’Île-de-France.
Au regard des différences objectives de situation qui la caractérisent, la Région Île-de-France a ainsi identifié un ensemble de 45 propositions visant à modifier son champ de compétences ou à faire évoluer des dispositions législatives s’appliquant sur son territoire.
Cette délibération est l’aboutissement d’une année de travail conduite par le rapporteur Jean-François Vigier, conseiller régional d’Île-de-France et Maire de Bures-sur-Yvette (91), missionné par la Présidente de Région Valérie Pécresse. “Cette délibération pour un choc de décentralisation en Île-de-France est une main tendue au Gouvernement pour initier une véritable révolution girondine des libertés locales : l’État laisserait la Région gérer davantage de services publics et lui confierait davantage de responsabilités, ce qui lui permettrait en retour de se concentrer enfin sur ses missions régaliennes qu’il est le seul à pouvoir et devoir assumer. A force de se disperser, l’État suffoque sous le poids des responsabilités !” explique la Présidente de la Région Île-de-France.
Parmi les 45 demandes portées par la Région Île-de-France, figurent un certain nombre de combats communs partagés au sein de Régions de France, comme la régionalisation des lycées professionnels ou de Pôle emploi, qui figuraient dans le livre blanc “Vers une République de la confiance”.
L’immense majorité des propositions découlent en revanche d’une analyse des particularités propres à l’Île-de-France, comme la création d’un SMIC francilien ; la régionalisation des règles de l’assurance-chômage ; la création d’un droit au logement prioritaire pour les travailleurs de première ligne (enseignants, infirmiers, policiers…) via la régionalisation des contingents préfectoraux ; ou la régionalisation des CROUS et donc des logements étudiants et des restaurants universitaires.
“Les compétences nouvelles sollicitées par la Région Île-de-France ne concernent que l’Île-de-France, et non pas les autres Régions : nous nous inscrivons dans une approche de pure différenciation et de décentralisation à la carte” explique Jean-François Vigier, qui invite les autres Régions françaises à identifier leurs propres différences objectives de situation et à effectuer une saisine qui leur soit propre, pour “interpeller le Gouvernement sur la nécessité de rompre avec le culte de l’uniformité de la norme sur le territoire national qui creuse les inégalités et les injustices”.
Consultez les 45 nouvelles mesures pour un choc de décentralisation
