Après un report d’examen en Comité des finances locales (CFL) en février dernier, la version modifiée du décret d’application du “Filet de sécurité” issu de la loi de finances pour 2023 a finalement reçu des avis unanimement défavorables des représentants des collectivités. Au-delà des intentions, cet échec sur la méthode témoigne de l’incapacité de l’Etat à appréhender l’exercice des compétences décentralisées et les limites concrètes du soutien affiché.
La loi de finances pour 2023 a instauré un « filet de sécurité » visant à compenser partiellement aux collectivités territoriales la forte augmentation de leurs dépenses dues à l’inflation des coûts de l’énergie, dès lors qu’une collectivité enregistre une baisse de 15 % de son épargne brute entre 2022 et 2023. Il s’agissait, pour le Gouvernement, d’inciter les collectivités à maintenir en 2023 leur haut niveau d’investissement local pour continuer de soutenir l’économie, en dépit des fortes incertitudes sur l’évolution de leurs recettes et de leurs dépenses.
Le premier projet de décret de mise en œuvre du « filet de sécurité », initialement soumis au CFL de février, ne prenait en compte que les dépenses directes d’achat d’énergie par les Régions. Or, ces dépenses « directes » représentent un montant dérisoire en regard des hausses de coûts des compétences en matière de transports ferroviaires, interurbains et scolaires, ou des dépenses d’énergie (électricité, gaz, réseaux de chaleur) des lycées. Et ce sont pourtant bien les Régions qui assument ces hausses, tantôt dans le cadre des marchés de transport, tantôt au titre de la dotation globale de fonctionnement des lycées publics ou du forfait d’externat pour les lycées privés. Concrètement, aucune des hausses importantes et effectives auxquelles les Régions sont exposées, estimées en 2023 autour de 1 milliard € cumulés, n’étaient prises en compte dans le projet initial.
Après un premier report de l’examen du projet de décret définissant le périmètre des dépenses prises en considération dans le calcul de la dotation au titre de ce filet de sécurité, une nouvelle version a été présentée le 18 avril au CFL. Dans la nouvelle version soumise au CFL, seules les dépenses liées aux transports ferroviaires ont été ajoutées au périmètre des dépenses éligibles. Ainsi, ni les autres dépenses de transport, ni l’impact de l’inflation sur les prix de l’énergie dans les lycées ne relèvent de ce filet de sécurité, dont la mise en œuvre technique sera inadaptée à la situation des Régions.
Dans un contexte d’appel gouvernemental à une méthode renouvelée basée sur le dialogue et la confiance, il est regrettable que le report de l’examen du projet de décret relatif au filet de sécurité ne se soit pas traduit par une véritable écoute permettant de prendre en considération les demandes exprimées par les collectivités territoriales.
L’ensemble des associations d’élus présentes lors de la séance du CFL ont ainsi exprimé un avis défavorable unanime, estimant que le décret d’application réduit très fortement la portée du filet de sécurité et méconnaît la réalité de l’impact de l’inflation sur les budgets des collectivités.
Dans ce contexte, les Régions demandent qu’une mission d’évaluation soit mise en œuvre pour permettre aux collectivités de connaître le soutien effectif de la part de l’Etat au titre du filet de sécurité et qu’une évaluation soit conduite, en 2024, sur les conditions de sa mise en œuvre.
