Les conclusions de la Cour des comptes concernant l’évolution des finances régionales confirment les alertes émises par Régions de France depuis 2022, à savoir une dégradation continue de la situation financière des Régions, en raison de « recettes peu dynamiques », de dépenses orientées à la hausse, sous l’effet de l’inflation, de l’excès de normes et en l’absence de mécanisme de soutien de la part du gouvernement.
Après que les Régions ont été l’échelon de collectivité le plus affecté par la crise sanitaire en 2020 (1) tout en contribuant très fortement aux investissements des plans de relance successifs, la Cour relève dans son rapport annuel 2024 sur les finances publiques locales, « une situation financière pré-Covid non reconstituée, contrairement aux deux autres catégories de collectivités ».
Comme la Cour le souligne, le repli de la situation financière des Régions en 2023 résulte de « recettes de fonctionnement (qui) ont faiblement augmenté » de seulement + 2,9 %, soit à un niveau nettement inférieur au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales (parts variables de TICPE et produit issu des cartes grises) est ainsi confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement et à l’exonération de fiscalité sur les cartes grises, proposée par le gouvernement, des véhicules électriques, sans compensation pour les Régions.
Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement des Régions ont été contraintes à la hausse
(+ 5,2 %), sous l’effet de l’envolée des prix de l’énergie, se traduisant par une hausse importante des coûts dans le secteur des lycées (2) et des transports (3), des réformes indiciaires et statutaires conduites en cours d’année et d’un surcroît de normes imposé aux collectivités.
Confrontée à un effet ciseau, l’épargne brute des Régions a chuté de – 5,8 % en 2023, soit une baisse de 400 millions d’euros. Alors qu’elles ont de nouveau constitué la seule catégorie de collectivité à ne pas bénéficier de mécanisme de soutien de la part de l’État, « les régions ont cependant maintenu le niveau de leur effort d’investissement » (+ 6,3 %), d’une part « en puisant dans leur trésorerie, désormais de faible niveau » et d’autre part en ayant de nouveau recours à l’emprunt se traduisant par « un ratio de désendettement assez élevé » (6,1 années, soit un niveau plus dégradé que celui constaté en 2020 lors de la crise sanitaire).
Ainsi, sans affectation de nouveaux financements dynamiques en lien avec leurs compétences, les Régions seront contraintes de revoir à la baisse leurs investissements en faveur notamment des transports, des mobilités et de la rénovation énergétique des bâtiments alors même que ces derniers sont cruciaux au regard des enjeux de décarbonation et de compétitivité de notre économie, d’atténuation et d’adaptation aux conséquences du changement climatique et de soutien au pouvoir d’achat des familles.
Dans cette exigence, les Régions seront particulièrement attentives à la préparation du projet de loi de finances pour 2025 afin que celui-ci conforte leur capacité à agir et à investir, alors que la crise politique nationale risque de restreindre la capacité du futur gouvernement à conduire des réformes.
1 :« Dans l’ensemble, la section de fonctionnement des régions apparait ainsi la plus affectée par la crise sanitaire alors que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements » – Cour des comptes, Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et leurs établissements publics en 2020, fascicule 1.
2 :« Les dépenses d’eau, énergie et chauffage directement prises en charge par les budgets des régions ont également fortement augmenté (+ 0,1 Md€, soit + 69,6 %). Sous l’effet de la hausse de ces dépenses par les lycées, leurs dotations de fonctionnement ont fortement crû en 2023 pour la seconde année consécutive (+ 0,2 Md€, soit + 16,9 % en 2023 après + 0,1 Md€, soit + 7,7 % en 2022) » – Cour des comptes, Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et leurs établissements publics en 2024, fascicule 1.
3 : « à l’instar de 2022, la hausse des achats a principalement concerné les contrats de prestation de service de transport (+ 0,6 Md€, soit + 27,7 % en 2023 et + 0,9 Md€, soit + 48,5 % depuis 2019). La hausse constatée en 2023 correspond pour partie à la prise en charge des surcoûts des hausses d’énergie des contrats avec la SNCF au titre de l’année 2022 » – Cour des comptes, Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et leurs établissements publics en 2024, fascicule 1.
