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27 juin 2025

[Communiqué de presse] Rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances locales : alors que « la situation financière des Régions a continué à s’éroder », les Régions appellent le Gouvernement à rendre plus soutenable et équitable leur contribution au redressement des finances publiques en 2026 pour éviter un effondrement de l’investissement local 

Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « Malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » la situation financière des Régions « s’érode sous l’effet d’une divergence croissante entre l’évolution de leurs dépenses d’investissement et celle de leurs recettes ».

En effet, les Régions ont réalisé un effort historique d’accroissement de leurs dépenses d’investissement : + 900 M€ en 2024, pour atteindre 15,1 Md€, soit une hausse de + 4 Md€ depuis 2019 (+ 35 %). Elles ont notamment doublé leurs dépenses d’investissement en faveur des transports et mobilités depuis 2018 (4,6 Md€ en 2024).

Alors que leurs recettes ont reculé de – 1,2 % en tenant compte de l’inflation, les Régions n’ont eu d’autres choix que d’aggraver leur endettement pour financer cet accroissement significatif de leurs investissements à la demande notamment de l’État pour accompagner les différents plans de relance et la décarbonation de notre économie. 

Dans le même temps, les Régions ont été la seule catégorie de collectivité à tenir en 2024 l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement fixé par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027. Malgré qu’elles aient respecté cette norme imposée par l’État et que leur situation financière se dégrade, les Régions constituent proportionnellement la catégorie de collectivité la plus mise à contribution par la loi de finances pour 2025 : elles supportent 21 % de l’effort (plus d’1 Md€) pesant sur les collectivités alors qu’elles ne représentent que 12 % des recettes et 11 % des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités. 

Malheureusement, l’alerte de Régions de France émise à l’automne dernier concernant leur trajectoire d’investissement se matérialise en raison de l’atonie des recettes régionales et de la ponction opérée par la loi de finances pour 2025. Bien que les données comptables des collectivités à fin avril 2025 doivent être interprétées avec précaution, l’investissement régional marque un recul de – 14,5 % depuis le début de l’année, en ligne avec les prévisions des budgets 2025 des Régions qui prévoient une baisse de – 7 %. 

Alors que la dette des collectivités rapportée au PIB est stable depuis plus de 30 ans et que sa part dans la dette publique a reculé en 2024 (5,9 % contre 6 % en 2023), la contribution des collectivités, qui ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics, ne doit pas être supérieure à leur poids dans l’endettement public.

Dans ce cadre, les Régions appellent ainsi le Gouvernement à réduire leur contribution en 2026 et à la rendre plus équitable. Au risque sinon d’accentuer le recul de leurs investissements qui fragilisera la croissance économique ainsi que les objectifs que la France s’est fixée en matière de transition écologique. 

Téléchargez le communiqué de presse

Consultez le courrier de Carole Delga, Présidente de Régions de France à Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des Comptes – le 06 Juin 2025 –   sur le projet de rapport sur la situation financière et de la gestion des collectivités territoriales et leurs établissement – Fascicule 1

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