lundi 26 octobre 2020
9 septembre 2020

Gestion du FEADER: un cahier des charges pour un nouveau système d’information

Le FEADER, instrument financier de la politique européenne de développement rural, est le second pilier de la  PAC.  Il représente en France 11,4 milliards d’euros  sur  la  programmation  actuelle  2014-2020. Les Régions sont actuellement autorités de gestion de ces aides, c’est-à-dire qu’elles en assurent le pilotage et la mise en œuvre.

Le paiement des aides, qui ne peut être délégué au plan réglementaire, est assuré par l’Agence des Services et de Paiement (ASP). A ce jour, les Régions – Autorités de gestion utilisent le logiciel Osiris fourni par l’ASP pour gérer les aides dites non surfaciques, les autres catégories d’aides (surfaciques) restant gérées de façon centralisée par un système d’information unique également utilisé pour la gestion des aides du 1er pilier. 

Les Régions élaborent leur(s) futur(s) système(s) d’information

Pour la prochaine programmation européenne, il est prévu que chaque État membre élabore un Plan stratégique national  unique (PSN). Ce document, écrit en concertation entre l’Etat, les Régions et les organisations socioprofessionnelles devra définir pour l’ensemble des crédits de la PAC,  les besoins prioritaires à couvrir au niveau de l’Etat Membre, les stratégies d’interventions choisies pour les couvrir et les interventions qui seront mobilisées. Pour chaque intervention, des indicateurs de réalisation et de résultats devront être définis. La bonne avancée de la programmation sera jugée sur la base de ces indicateurs et fera l’objet en cas de non respect d’éventuelles corrections financières.
Il est prévu que les Régions continuent de gérer une partie des crédits du second pilier, mais, fortes des constats faits sur les difficultés engendrées par le choix d’un système d’information unique pour gérer des aides non surfaciques spécifiques aux territoires, il est prévu que les Régions élaborent eux mêmes leur(s) futur(s) système(s) d’informations pour remplacer Osiris. Le futur système d’information de chaque Région aura des processus métiers similaires au logiciel actuel mais il devra permettre une gestion plus efficace, favorisée par une traçabilité accrue des actions et des informations ainsi qu’une plus grande souplesse dans son paramétrage. Le(s) futur(s) système(s) d’information devront également alimenter les autres systèmes d’information nationaux de l’ASP. L’organisme payeur restera en effet au plan réglementaire responsable de la dernière étape de paiement des aides et de la consolidation et de la justification des indicateurs nationaux de bonne réalisation du Plan Stratégique National. Le projet est soumis à des contraintes règlementaires fortes en termes de paramétrages, de sécurité du système d’information  et de la protection des données.

Faire appel à un groupement de commande pour développer le nouveau système d’information

Enfin, dans un souci de mutualisation des coûts de gestion, plusieurs Régions prévoient de développer leur futur système d’information en faisant appel à un groupement de commande. De ce fait, ldocument joint baptisé « Cahier des charges commun de la solution » a vocation à offrir une première information aux éditeurs potentiels et à définir le cadre de référence commun applicable à toute solution se voulant pertinente pour la gestion des aides lors de la prochaine programmation. Ce document représente la première version des exigences métiers liées à ce futur système d’informations élaboré de concert entre les régions et les instances de gestion et de contrôle du niveau national. Cependant, une partie de travaux reste encore en cours et donc certains besoins seront précisés et les modifications apportées ultérieurement (une version 2 étant attendue pour la fin de l’année 2020). Chaque solution logicielle retenue devra donc savoir/pouvoir couvrir l’intégralité desbesoins exprimés dans ce document cadre et pouvoir intégrer les évolutions législatives et réglementaires applicables tout au long de la période de programmation qui s’ouvre.
 
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