La ministre Dominique Faure au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Photo Laurent Réa
À la suite des évaluations conduites en 2023 portant sur le suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a remis un rapport le mercredi 27 mars, en présence de Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales et à la Ruralité, dans lequel il appelle la France à progresser en matière de décentralisation.
Le Conseil de l’Europe détaille notamment les constats suivants concernant l’exercice des pouvoirs locaux en France et la situation de la décentralisation :
– Une “répartition floue des compétences entre l’État et les collectivités locales”;
– Une “surrèglementation de l’exercice des compétences déléguées aux autorités locales”;
– Une “diminution progressive de la fiscalité locale entraînant une centralisation excessive du financement des collectivités territoriales”.
Régions de France s’inscrit dans les constats de ce rapport, qui éclairent avec justesse les progrès que la France devrait réaliser pour s’inscrire dans les standards européens de l’exercice des pouvoirs locaux et de la démocratie de proximité.
Elle invite le Gouvernement à s’en saisir, dans le cadre du projet de loi de décentralisation qu’il entend mener cette année. Seule une clarification des compétences des collectivités et une action plus forte en faveur de la décentralisation, gage d’une répartition plus efficiente des compétences entre l’Etat et les pouvoirs locaux, permettront à la France de relever les défis auxquels notre pays fait face, notamment en termes de bonne gestion des finances publiques.
