[Communiqué du CNEN] Projet de loi de programmation des finances publiques : Le contournement consternant…
Adopté en Conseil des ministres le lundi 26 septembre 2022, ce projet de loi aurait dû être soumis pour avis au CNEN selon la loi, comme tout texte ayant un impact sur les collectivités territoriales. Après avoir été informé qu’il serait saisi en extrême urgence, le choix a finalement été fait de le contourner, privant
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