jeudi 28 octobre 2021
12 octobre 2021

Vaste réforme des modalités de publicité des actes des collectivités

Publiée au Journal officiel le 9 octobre, une ordonnance et son décret d’application rénovent les modalités de publicité des actes des collectivités territoriales. La réforme met fin à la redondance de certaines formalités, par exemple en supprimant l’obligation de compte-rendu du conseil municipal. Par ailleurs, elle donne la primauté à la publication par voie dématérialisée, sauf dans les communes de moins de 3.500 habitants. L’essentiel des mesures entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

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