Un décret publié ce 7 juillet au Journal officiel définit les modalités de qualification des aléas “débordement de cours d’eau et submersion marine” ainsi que les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Jusqu’ici, la doctrine de mise en pratique de ces derniers, notamment les principes de détermination de l’évènement de référence dimensionnant le zonage réglementaire pour les risques d’inondation et de submersion marine, reposait exclusivement sur des circulaires et des guides nationaux sans force contraignante, au risque de générer des disparités de traitement géographique et des contentieux.

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