Après plus d’une année de concertation entre le gouvernement, les employeurs publics et les organisations syndicales, il a fallu moins de quatre mois au Parlement pour examiner et adopter définitivement le projet de loi de transformation de la fonction publique. Au terme d’une lecture dans chaque chambre, les parlementaires se sont mis d’accord sur une version commune du texte. Dès lors, ils n’ont eu plus qu’à entériner en séance ce compromis. Ce qu’ils ont fait avant la fin de la session extraordinaire.
Le texte de plus de 110 articles refond les instances de dialogue social, élargit le recours au contrat, accroît les contrôles en matière déontologique et la transparence sur les plus hautes rémunérations, renforce l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en faveur des personnes handicapées… Au total, il apporte de très nombreuses souplesses au profit des employeurs. Et ce sans remettre en cause le statut de la fonction publique, affirment la majorité à l’Assemblée nationale et le gouvernement. Au contraire, l’opposition de gauche dénonce de larges atteintes au statut. Après l’adoption du texte, celle-ci a placé ses derniers espoirs dans le Conseil constitutionnel. Mais, comme ils l’ont fait savoir le 1er août, les Sages ont rejeté l’ensemble des arguments des élus qui les ont saisis. Après la décision de la Haute Juridiction, l’intégralité du projet de loi devait donc être publiée. Localtis passe en revue l’ensemble des dispositions du texte qui concernent la fonction publique territoriale.

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