Le code de la commande publique est applicable pour toutes les procédures de passation de marchés publics et de concessions lancées depuis ce 1er avril 2019. Le 31 mars 2019, une vingtaine de textes ont été publiés au Journal officiel de la République française (JORF), apportant les derniers détails nécessaires à l’utilisation de cette nouvelle boîte à outils.

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