lundi 12 avril 2021
7 janvier 2021

Justice environnementale : la loi est publiée

La répression des atteintes à l’environnement figure parmi les points majeurs de renforcement de l’architecture juridictionnelle proposé par la loi du 24 décembre 2020 sur le “Parquet européen, la justice environnementale et la justice pénale spécialisée”, à travers une palette de mesures allant de la création de pôles régionaux dédiés à ce contentieux jusqu’à l’introduction d’un mécanisme de transaction pénale en matière environnementale.

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