Si la France est poursuivie pour infraction au droit européen et si l’affaire relève de la compétence des collectivités, la responsabilité financière de celles-ci peut être engagée. Un récent décret précise les procédures prévues dans ce cas.
La Commission donne son feu vert au plan de relance et de résilience français
La Commission européenne a donné son feu vert au plan de relance et de résilience de la France, d’un montant de 39,4 milliards d’euros. Le Conseil a désormais un mois pour le valider. Dans ce cas, un préfinancement de 5,1 milliards d’euros serait versé dans la foulée, les décaissements suivants se faisant, une fois l’an – rythme choisi par la France – en fonction de l’atteinte des objectifs fixés dans le plan.
Consulter l'édition complète