Si la France est poursuivie pour infraction au droit européen et si l’affaire relève de la compétence des collectivités, la responsabilité financière de celles-ci peut être engagée. Un récent décret précise les procédures prévues dans ce cas.
Zéro artificialisation nette : le Sénat préconise une remise à plat de la fiscalité locale
Adopté à l’unanimité ce 29 juin par la commission des finances du Sénat, le rapport de contrôle budgétaire de Jean-Baptiste Blanc sur “les outils financiers en vue de l’atteinte de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN)” déplore l’absence de moyens pour y parvenir alors que l’impact sur les collectivités sera majeur. Il appelle à définir d’urgence un modèle de financement budgétaire adapté et à refonder la fiscalité locale dans le sens de la sobriété foncière. Il préconise un “guichet unique” pour soutenir les collectivités dans la réalisation de l’objectif ZAN. Autant de mesures destinées à nourrir une proposition de loi à l’automne et des amendements au prochain projet de loi de finances.
Consulter l'édition complète