La loi sur la fusion des deux filières du bac jaune – emballages ménagers et papier – a été promulguée ce 25 avril. Le texte maintient la presse dans le dispositif pour ne pas léser les collectivités territoriales, tout en lui permettant de réduire sa contribution financière par un mécanisme d’éco-modulation conditionné à des critères de performance environnementale.

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