Les Sages ont censuré les règles de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les groupes ayant …
Les principales dispositions de la loi numérique dévoilées
Le ministre de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, présente ce mercredi 10 mai 2023 en conseil des ministres un projet de loi sur la régulation du numérique. De la prévention des cyberarnaques au cloud en passant par le cyberharcèlement ou les meublés touristiques, ce texte entend lutter contre toutes les dérives du numérique.
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