jeudi 28 octobre 2021
7 octobre 2021

Dotations et péréquation : un décret ouvre la voie à de nouveaux aménagements

Un décret paru ce 5 octobre apporte des précisions et modifications aux modalités de répartition et d’attribution de différents concours financiers de l’Etat aux collectivités et dispositifs de péréquation entre collectivités. Il tire les conséquences réglementaires de mesures adoptées notamment dans les lois de finances pour 2020 et pour 2021. Présente dans le texte soumis aux instances consultatives, une disposition très contestée par les élus locaux  – qui autorisait le préfet à demander le reversement anticipé d’une subvention d’investissement – est passée à la trappe.

Consulter l’article

Partager cet article :

About emmanuel georges picot

  • Email