Le dispositif des clauses d’insertion socioprofessionnelles consiste à réserver, dans la commande publique régionale, des heures de travail à des personnes en difficulté d’insertion afin que celles-ci puissent accéder ou ré-accéder à l’emploi durable. La mise en œuvre des clauses d’insertion implique en contrepartie un accompagnement des entreprises attributaires (TPE/PME en grande majorité) dans leurs recrutements.

 

Dès 2006, la Région des Pays de la Loire s’est engagée dans une commande publique responsable. A cette fin, la Région a œuvré afin que soit pris en considération le pilier «environnement », puis le pilier « social » du développement durable. En juin 2012, par le vote de la Charte régionale de la commande publique responsable et en lien avec ses compétences en matière de formation professionnelle, la Région s’est engagée dans le dispositif des clauses d’insertion socioprofessionnelle pour rendre accessible au public en parcours d’insertion une partie des emplois générés par la commande publique. En juin 2017, la Région des Pays de la Loire a adopté sa stratégie d’achat. Celle-ci est l’aboutissement d’une démarche volontariste visant à appréhender la commande publique comme une véritable politique publique et à utiliser le poids de la commande publique au profit des priorités politiques de la collectivité. La stratégie d’achat se décline en 4 axes, 25 objectifs et 131 actions. L’axe 3, en particulier, vise à promouvoir les achats publics socialement et écologiquement responsables et comprend le développement de la mise en œuvre des clauses d’insertion socioprofessionnelle.

Les objectifs du développement durable concernés

• 8: Travail décent et croissance économique
• 17: Partenariat pour la réalisation des objectifs

Quels buts ?

L’objectif 15 de la stratégie d’achat régionale, « développer la mise en œuvre des clauses d’insertion socioprofessionnelle », se décline en quatre actions :

• Conforter le procédé des « clauses d’insertion socioprofessionnelle ».
• Développer la collaboration interne entre les services pour faire du dispositif des clauses d’insertion socioprofessionnelle un outil complémentaire aux politiques publiques de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage au bénéfice des parcours des individus.
• Soutenir la mise en place de critères de performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté reposant sur l’analyse de l’encadrement (accueil et suivi du public), du tutorat et de l’accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion, de leur formation et des perspectives de pérennisation de leur emploi dans l’entreprise ou dans le secteur d’activité considéré.
• Inciter les entreprises à privilégier la qualité dans la réalisation des heures d’insertion en favorisant les contrats durables et qualifiants (contrats de professionnalisation, d’apprentissage, etc.)

Quelles actions ?

• Afin de mener à bien le dispositif, la Région s’est dotée depuis 2012 d’une mission clause d’insertion au sein du service Commande publique et stratégie d’achat.
• Chaque marché fait l’objet d’une vérification de l’opportunité d’y inscrire une clause d’insertion socioprofessionnelle, voire un critère de jugement des offres relatif à la démarche d’insertion socioprofessionnelle.
• La mission clause d’insertion, avec l’appui des « facilitateurs » du territoire, accompagne les entreprises attributaires et contrôle la bonne exécution des clauses d’insertion.
• La clause d’insertion dans les pièces de marché est conçue et rédigée de façon à inciter les entreprises à embaucher en contrat en durée indéterminée les personnes en insertion, permettant ainsi une valorisation des heures d’insertion pendant toute la durée du marché (au lieu de deux ans maximum dans le cadre d’autres contrats).
• Lors du lancement de chaque marché, la cheffe de projet clause d’insertion rappelle systématiquement aux entreprises attributaires les différentes modalités de réalisation des heures d’insertion et particulièrement le recours aux contrats d’alternance.

 

Quelle innovation ? 

La volonté régionale est d’élargir le dispositif à un maximum de marchés et de métiers afin de favoriser l’élargissement et la diversité des publics éligibles.

Ainsi, s’appuyant sur l’expérience maîtrisée des marchés de travaux, la Région des Pays de la Loire a déployé le procédé depuis 2015 sur de nombreux marchés de services (petite enfance, informatique, transport de voyageurs, etc.) et de prestations intellectuelles (marchés de maîtrise d’œuvre).

A ce jour, la répartition des clauses d’insertion socioprofessionnelles entre les différents types de marchés est la suivante :

Depuis 2013, la part des marchés de service est passée de 8% à 20% aujourd’hui. La proportion de femmes dans les bénéficiaires de la clause d’insertion est passée de 3% en mai 2014 à 12,96% fin 2017.

Quels partenaires ?

Les partenaires impliqués sont les suivants :

• L’Etat et la DIRECCTE, qui structure le réseau des Structures de l’Insertion par l’Activité (SIAE) et encourage le dispositif.
• La Région (direction des finances et de la commande publique porteuse du dispositif, ainsi 7 autres directions exécutant leurs marchés : la direction du patrimoine immobilier, la direction des transports et de la mobilité, la direction des services généraux, la direction de la communication, la direction des ressources humaines, la direction des lycées, la direction de l’apprentissage)
• Les facilitateurs de clause d’insertion, assurant un rôle de gestion du dispositif pour divers donneurs d’ordre au sein des maisons de l’emploi, des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) ou des collectivités locales. La Région Pays de la Loire collabore avec 12 facilitateurs, au plus près des publics sur son territoire.
• Les titulaires des marchés : entre 2012 et 2018, plus de 514 entreprises ont ainsi embauché des personnes éloignées de l’emploi dans le cadre de la mise en œuvre des clauses d’insertion régionales.
• Les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (Entreprises d’insertion, Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion, etc.), qui contribuent à 70 % des heures d’insertion réalisées en employant et mettant à disposition le personnel auprès des titulaires de marché.

Résultats ?

En 2018, des clauses d’insertion socioprofessionnelles ont été inscrites dans 79 marchés (10 opérations). Depuis 2012, le dispositif a été inscrit sur 564 marchés (soit 104 opérations).

Au total, entre 2012 et 2018, un peu plus de 318 000 heures d’insertion socioprofessionnelle ont été réalisées, au bénéfice de 1 435 personnes éloignées de l’emploi.

En matière d’emploi durable, les résultats sont les suivants :

• les contrats d’alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) représentent 24% des heures d’insertion réalisées et 239 personnes embauchées depuis 2012.
• les contrats à durée indéterminée représentent 8% des heures d’insertion réalisées et 78 personnes embauchées depuis 2012.

Le procédé est désormais bien maîtrisé. Chaque marché fait l’objet d’une vérification de l’opportunité d’y inscrire une clause d’insertion socioprofessionnelle. En 2018, un critère de performance relatif à l’insertion a été mis en œuvre sur deux opérations et 6 marchés. Au total, depuis 2012, ce critère a été utilisé dans 27 marchés.

Résultats souhaités ?

Au travers de sa politique d’achat, l’objectif de la Région des Pays de la Loire est d’encourager les achats durables et responsables dont le caractère économiquement performant n’est plus à démontrer. En matière sociale, le développement de la mise en œuvre des clauses d’insertion socioprofessionnelle a un double objectif : favoriser l’accès à l’emploi durable des publics les plus éloignés et encourager les collaborations entre les entreprises dites « classiques » et les structures de l’insertion par l’activité économique.

Contact: Mélanie LAMY/ 

Les clauses d’insertion, un dispositif souple pour les entreprises et efficace pour l’emploi