La loi NOTRe, en date du 7 août 2015 et portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, crée un plan unique régional de prévention et de gestion des déchets et en a confié la responsabilité de son élaboration et de sa mise en œuvre aux Régions.

 

Ce plan se substitue aux plans existants : le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux, les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux ainsi que les plans départementaux de gestion de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics. Pour la Nouvelle-Aquitaine, le plan unique remplacera 27 plans. 

Le plan a pour objet de coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets et constitue ainsi le lien entre le local et le global.

Le plan constituera le volet déchets du Schéma Régional d’Aménagement, de développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Il constitue ainsi pour la Région une opportunité d’établir un lien fort entre les enjeux environnementaux et de préservation des ressources et les enjeux de développement économique et d’aménagement du territoire. L’élaboration du plan a démarré fin 2016 pour une adoption prévue en 2019.

Les objectifs du développement durable concernés 

• 12: Consommation et production responsables

contact: Patricia FORTIN /