Mayotte: la contribution du conseil départemental au projet de loi

Le Conseil départemental de Mayotte a adressé jeudi 27 mai 2021 sa contribution au projet de loi Mayotte au Ministre des Outre-mer.

C’est un document de 25 pages accompagnés de cinq annexes (premières restitutions du travail de toilettage institutionnel de juillet 2017 ; budget « santé protection de l’enfance et prospective 2021-2023, prestations sociales de droit commun à Mayotte et en métropole ; grands projets stratégiques et de développements du territoire ; prestations sociales étendues….) que le président du Conseil départemental a adressé au Ministre des Outre-Mer Sébastien Lecornu, avec copie au préfet de Mayotte et délégué du gouvernement.

Dans le courrier qu’il adresse au ministre, le président détaille la démarche de l’institution départementale:

« Sur le projet de loi programme ou plutôt loi Mayotte, cette vision que je propose s’articule en trois volets : le traitement des sujets nécessitant rattrapage sur une période de 10 ans, la projection du territoire à l’échelle de 30 ans, soit la période du prochain schéma d’aménagement régional de Mayotte, et deux sujets focus de préoccupation, à savoir la jeunesse et la protection civile » indique le président Soibahadine Ibrahim Ramadani.

À l’occasion des 10 ans de la départementalisation de Mayotte, le Ministre des Outre-Mer a pris position pour l’établissement d’une loi pour Mayotte, répondant ainsi aux attentes exprimées dans un courrier des parlementaires et élus de Mayotte en date du 23 décembre 2020.

Le document adressé au ministre a pour objet de synthétiser la vision du département, plusieurs fois exprimée dans diverses délibérations et contribuer ainsi à l’élaboration de ce texte à venir, devant accélérer le développement du territoire mais également, permettre aux Mahorais d’être pleinement français chez eux.

Mayotte devenue département en 2011 et Région ultrapériphérique en 2014, n’a bénéficié ni des dotations de rattrapage et de premiers équipements, ni du fonds européen de cohésion qui devaient permettre la mise à niveau du territoire. Ceci a généré des retards structurels abyssaux du territoire que les

dispositifs de financement de droit commun ne pourront combler. D’où la nécessité d’un accompagnement exceptionnel à définir par la loi Mayotte.

Par ailleurs, certaines situations notamment sociales ne peuvent attendre le processus d’élaboration de cette loi programme et doivent être traitées en urgence. C’est pourquoi au-delà de la contribution au projet de loi Mayotte, le Département formule au gouvernement une demande de vote d’une loi d’habilitation l’autorisant à légiférer par ordonnances pour répondre à l’urgence sociale et au besoin de régularisation de certaines compétences régionales, exercées sans compensation.

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