Dans le cadre de l’état d’urgence causé par la crise sanitaire COVID-19, la Collectivité territoriale de Martinique (CTM) a décidé de mettre en place un Fonds de Subvention Territoriale afin de venir en aide aux entreprises.

La création de ce dispositif a été entériné lors de l’Assemblée Délibérante du 09 avril dernier. Il sera financé sur les fonds propres de la Collectivité. L’enveloppe prévisionnelle est fixée à  20 000 000€.

Ce Fonds a pour but de :

• Soutenir les entreprises touchées directement ou indirectement pour le préjudice subi du fait de la crise covid-19
• Favoriser le maintien et le développement d’entreprises viables
• Faciliter la reprise rapide de leur exploitation
• Contribuer au maintien et à la pérennité des emplois à la Martinique

Un fonds orienté vers les TPE et PME 

Toutes les TPE ou PME, quel que soit son statut juridique, justifiant d’un démarrage effectif de son activité depuis plus de 6 mois au 14 mars 2020 et ayant leur siège social en Martinique sont de potentiels bénéficiaires du fonds.

Seules les entreprises exerçant des activités de grandes et moyennes distribution alimentaire et les sociétés civiles immobilières sont exclues du dispositif. Sont également exclues les professions règlementées dépendant d’un Ordre.

Pour être éligible au Fonds de Subvention Territoriale Covid-19, les entreprises devront satisfaire les conditions suivantes :

• Avoir un CA* 2018 ≤ 2M€
• Avoir fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative OU avoir subi un ralentissement d’activités suite aux mesures de confinement prise dans le cadre de la crise Covid-19
• Avoir subi une baisse de CA ≥ 30% sur les mois de mars et avril 2020 avec une détérioration du fonds de roulement
• Etre dans l’incapacité d’honorer vos dettes

* CA : chiffre d’affaires

Une aide prenant en compte l’impact des mesures de confinement sur le CA et l’emploi en fonction de l’arrêt total ou du ralentissement de l’activité

Le taux de l’aide est modulable en fonction de la situation à laquelle l’entreprise a été confrontée à cause des mesures de confinement. Deux  cas sont à distinguer ici :

• Cas 1: l’entreprise a connu un arrêt total d’activité :

Elle pourrait percevoir une aide entre 1 000€ et 10 000€ maximum, tenant compte de :

• 30% des pertes de recettes constatées entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 comparativement au CA entre le 1^er mars et le 30 avril 2019

ET/OU

• 1 000 € par équivalent temps plein maintenu au mois d’avril 2020

Un Forfait de 1 500 € est prévu pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité au titre de l’impact sur leur CA.

• Cas 2: l’entreprise a connu un ralentissement de l’activité :

Elle pourrait percevoir une aide entre 1 000€ et 5 000€ maximum, tenant compte de :

• 10% des pertes de recettes constatées entre le 1er mars et 30 avril 2020 comparativement au chiffres d’affaires du 1er mars au 30 avril 2019

ET/OU

• 1 000 € par équivalent temps plein maintenu au mois d’avril 2020

Un Forfait de 1 000 € est prévu pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité au titre de l’impact sur leur CA.

Un dispositif qui s’adapte aux secteurs particuliers de la pêche et de l’agriculture

Des modalités particulières ont été retenues pour permettre aux entreprises individuelles de la pêche et de l’agriculture de bénéficier du dispositif. En effet, une souplesse a été introduite dans l’exigence des justificatifs pour aider ces deux secteurs.

Ces entreprises pourront ainsi bénéficier d’une aide de 1000 €, qu’elles aient été en arrêt total d’activité ou qu’elles aient subi un ralentissement de leur activité.

Un dispositif innovant en terme de partenariat pour sa mise en place

Consciente de la nécessité d’apporter au plus vite cette aide d’urgence aux entreprises, tout en respectant les contraintes sanitaires qu’impose la crise du COVID-19, la CTM a fait le choix de dématérialiser intégralement le processus de réception et traitement des demandes.

Accédez ici au portail en ligne 

Afin d’accompagner les entreprises dans le montage de leur dossier, la CTM a souhaité s’appuyer sur des mandataires. Ces mandataires sont chargés de vérifier la complétude des dossiers ainsi que la conformité des éléments fournis par l’entreprise avant de les déposer à la CTM pour instruction.

Ces mandataires sont les chambres consulaires (Chambre de Commerce, Chambre des métiers, Chambre d’Agriculture, Comité des Pêches), le Comité Martiniquais du Tourisme, l’Agence de développement « Martinique Développement » et tous les experts-comptables de la place qui se sont portés volontaires.

Chaque entreprise choisira librement son mandataire pour assurer la complétude et le dépôt de son dossier à la CTM.

Le dispositif est opérationnel jusqu’au 31 mai 2020 date limite de dépôt des dossiers à la CTM !

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