L’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap

Vous êtes une personne âgée de plus de 65 ans ou une personne adulte en situation de handicap et vous ne pouvez plus rester à votre domicile. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est un dispositif destiné à prendre en charge tout ou partie des frais liés à votre hébergement en établissement ou chez un.e accueillant.e familial.e.

Cette aide prend en charge la différence entre le montant de la facture de l’établissement et votre contribution à laquelle s’ajoute, le cas échéant celle de vos obligé.e.s alimentaires.

A noter qu’il n’est pas fait appel à l’obligation alimentaire si vous êtes une personne en situation de handicap.

L’ASH peut être accordée pour un hébergement en établissement de type EHPAD, maison de retraite, unité de soins de longue durée (USLD), foyer de vie, foyer d’hébergement, accueil de jour, ou pour un hébergement chez des accueillant.e.s familiaux.ales agréé.e.s par la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM).

CONDITIONS

Si vous êtes une personne âgée, pour percevoir l’ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail) ;
• Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement,
• Résider chez un.e accueillant.e familial.e agréé.e par la CTM ;
• Choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide social ou un hébergement chez des accueillant.e.s familiaux.ales agréé.e.s par la CTM.

NB : L’assuré.e qui a vécu au moins 5 ans dans un établissement sans bénéficier de l’ASH et qui en a désormais besoin peut bénéficier de l’aide même s’il n’occupe pas une place habilitée à l’aide sociale.

Si vous êtes une personne en situation de handicap, pour percevoir l’ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir 20 ans ou plus ;
• Résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
• Disposer d’une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en cours de validité pour un type d’hébergement correspondant à celui de l’établissement d’accueil (foyer de vie ou occupationnel, foyer d’accueil médicalisé, foyer d’hébergement adossé à un ESAT, amendement CRETON)
• Résider chez un.e accueillant.e familial.e agréé.e par la CTM ;
• Choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide social ou un hébergement chez des accueillant.e.s familiaux.ales agréé.e.s par la CTM.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE  

Vous devez retirer un dossier de demande d’ASH auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où vous habitez ou vous le téléchargez ici:

Formulaire de demande ASH

Formulaire Obligation Alimentaire

Certificat Médical ASH

Conséquences Admission ASH

Liste des pièces

Une fois complété, le dossier doit être déposé au CCAS de la commune où vous habitez.

Le CCAS transmet ensuite le dossier aux services de la CTM ;

Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date d’entrée dans l’établissement, le cas échéant de la date de signature du contrat d’accueil avec l’accueillant familial, la demande d’ASH doit être faite avant l’entrée dans l’établissement ou en accueil familial, sinon dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc conseillé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission.