La Région entend rétablir l’égalité entre les Franciliens en permettant à ceux qui présentent un risque de santé aggravé de devenir propriétaires aux mêmes conditions que les autres.

Pour cela, elle met en place un fonds de garantie de 3,7 millions d’euros, afin de prendre en charge la part des surprimes imposées dans les contrats d’assurance non prises en charge par le dispositif d’écrêtement AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) dans les crédits d’acquisition d’un logement ou d’un bail commercial.

Cette nouvelle « Garantie Immobilière Solidaire » sera effective à partir du 25 août 2020.

Rétablir l’égalité devant l’accès au crédit immobilier

Aujourd’hui, certaines catégories de personnes, comme par exemple les séropositifs, ou celles étant ou ayant été atteintes de cancer ou de maladies chroniques invalidantes, ont du mal à accéder à la propriété.

L’accès à l’assurance emprunteur leur est difficile du fait de leur maladie, car même guéries elles sont considérées comme présentant un risque aggravé de santé. Certaines sont confrontées à des refus d’assurance ou d’exclusion de certaines garanties (décès, invalidité, etc.). D’autres à des surprimes qui peuvent atteindre en moyenne jusqu’à +300%.

La convention AERAS a été créée pour réduire cette inégalité, mais ce dispositif national, encore trop peu connu, est insatisfaisant car il écrête et n’annule pas les surprimes d’assurance liées aux prêts immobiliers.

Effacer les surprimes d’assurance des prêts immobiliers

Dans le cadre de la Région solidaire, la Région Île-de-France entend donc réparer cette injustice en créant un dispositif de garantie complémentaire à la convention AERAS, visant à couvrir les défauts de prêts afin d’annuler ces surprimes.

Ll’aide apportée par la Région concerne les Franciliens primo-accédants souhaitant acquérir un logement ou un bail commercial en Île-de-France, dans la limite de 320.000 euros. Complétant le dispositif AERAS, elle permet au bénéficiaire d’être assuré sans avoir à supporter une surprime liée à un risque aggravé de santé.

Ce nouveau dispositif, doté de 3,7 millions d’euros, a été voté lors de la séance plénière du Conseil régional de décembre 2019. Son expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2021.