Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie aux Régions de nouvelles compétences en matière de transport assurées jusqu’à présent par les Départements.

Toute l’organisation des transports en dehors des agglomérations est transférée des Département aux Régions à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires, toujours gérés par le Département.  Gares routières et  transports publics interurbains  viennent compléter les compétences des Régions en matière ferroviaire (TER).

Quelle est la date à retenir ?

Le périmètre des compétences de la Région Centre-Val de Loire s’étend sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2017 pour les lignes régulières et le transport à la demande et à partir du 1er septembre 2017 pour les transports scolaires.

Toutefois, afin de simplifier le transfert des deux compétences, une date unique a été fixée au 1er septembre 2017 ; en concertation avec les départements qui continuent à assurer la compétence jusqu’à cette date. Pour les voyageurs des différents réseaux, pas de changement immédiat dans leurs habitudes. L’intégralité des lignes et des horaires restent inchangés au 1er septembre 2017. Dans un 1er temps, les tarifs interurbains ne bougent pas.

Et la gratuité des transports scolaires ?

Après le vote en CP du 17 février 2017, la Région a décidé de la gratuité des transports scolaires. Afin d’optimiser la gestion du service, des frais de dossier seront demandés, soit 25€ par enfant, plafonnés à 50€ par famille et par an.

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