Le premier volet consiste à attribuer une aide plafonnée à 1500 euros, sans que cette aide ne soit supérieure à la perte de chiffre d’affaires de mars 2020 par rapport à mars 2019.
Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions.

I. Cibles et finalités du fonds

Le fonds est ouvert à tous les secteurs d’activités pers physique ou morale exerçant une activité économique qui ont :

1. débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2. n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3. un effectif de 0 à 10 salariés (*)
4. un CA < ou = 1M€,
5. un bénéfice imposable < 60 K€ (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant)

Cas particulier :

• Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 ou n’ayant pas encore clos d’exercice, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 qui sera pris en compte. Il doit être inférieur à 83 333 euros.

Exclusion :

1. Personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire qui sont titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
2. Entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
3. Entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, et dont la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées dépassent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
4. Entreprises en en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
5. Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides du volet 1 et 2.

(*) Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

II. Les conditions d’éligibilité sont distinctes pour les volets 1 et 2,

Conditions d’éligibilité au volet 1 :

• Ayant subi une baisse de CA d’au-moins 50% entre le mars 2020 et mars 2019

ou

• Avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1^er et le 31 mars (Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19)

Conditions d’éligibilité au volet 2 :

• L’entreprise a bénéficié du volet 1
• Elle a au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1/3/2020
• Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants
• Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Plateforme Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants