Lors de la dernière réunion de la plateforme Etat-Régions le 27 juin 2016, Manuel VALLS, Premier Ministre, et Philippe RICHERT, Président de Régions de France, ont pris l’engagement commun de préparer l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs, prévue par les textes européens. Cette préparation doit conduire à éviter toute évolution brutale du secteur qui serait selon toute vraisemblance néfaste pour l’ensemble des acteurs du système ferroviaire.

L’Etat s’est engagé à proposer au Parlement une loi d’expérimentation, pour que la mise en œuvre nationale du cadre juridique européen soit préparée par des expérimentations locales. Dès l’adoption de cette disposition législative, l’Etat et les Régions seront en mesure de dresser la liste des lignes qui pourront faire l’objet de cette expérimentation.

Afin de préparer ces travaux, Régions de France engage dès à présent ses réflexions, afin de réfléchir aux modalités pratiques de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi qu’à ses conséquences et ses modalités d’évaluation. Régions de France souligne que la définition des périmètres de ces expérimentations nécessitera une connaissance des moyens et des modalités d’organisation de l’opérateur ferroviaire.

Dans ce cadre, ces travaux auront ainsi pour objectif de se poursuivre, notamment avec le régulateur et les services de l’Etat, afin de coordonner les différents volets de l’expérimentation relevant de la responsabilité de chaque acteur.

Qu’est-ce qu’une loi d’expérimentation ?

L’expérimentation législative a été introduite dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L’article 72 alinéa 4 de la Constitution donne l’autorisation à une collectivité territoriale d’appliquer, en amont de sa généralisation, une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée.

Avant même sa transcription dans la Constitution, un tel dispositif avait déjà été imaginé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 5 février 1995, dont l’article 67 a permis d’expérimenter la régionalisation des TER dès 1997, avec le succès qui s’en est suivi.

Quelles sont les étapes du dispositif législatif ?

① Le dépôt d’une loi d’expérimentation s’effectue par le Parlement ou par le Gouvernement. Ce véhicule législatif, en général très synthétique, permet, pour un objet et une durée limitée, de déroger à la législation sans avoir besoin de fixer les nouvelles dispositions législatives. Il doit préciser :

• l’objet de l’expérimentation, à savoir la possibilité de faire appel à un autre opérateur que SNCF,
• sa durée (cinq années maximum),
• les caractéristiques des collectivités susceptibles d’expérimenter, à savoir les Collectivités territoriales Régionales,
• l’ensemble des dispositions auxquelles il pourra être dérogé.

② Une fois un telle projet de loi adopté, les Régions devront manifester leur intention de participer à ce cadre expérimentation pour une ligne ou un groupe de lignes donné, par l’adoption d’une délibération motivée, tandis que l’Etat fixe, par décret, la liste des Régions admises pour l’expérimentation.

③ Avant la fin prévue de l’expérimentation, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement, sur la base de critères d’évaluation de l’expérimentation. Le Parlement détermine ainsi les conditions soit de prolongation pour trois ans maximum, soit de généralisation du l’expérimentation. Ce n’est donc qu’au terme de l’expérimentation que les dispositions expérimentées seront effectivement transcrites dans le code des transports

Quelles sont les échéances à retenir pour l’expérimentation de l’ouverture à la concurrence ?

L’objectif de l’expérimentation de l’ouverture à la concurrence est de préparer le calendrier fixé par les dispositions européennes du quatrième paquet ferroviaire. Le règlement « obligations de service public », dont la refonte est en cours d’adoption, prévoit de mettre en œuvre une période de transition entre 2019 et 2023 où les Etats-membres pourront permettre des procédures d’adjudication (par appels d’offres notamment), de rendre obligatoire les procédures d‘adjudication dès 2023 (avec néanmoins un système d’exception sur critères de performance économique et taille des marchés notamment).

La mise en œuvre d’un cadre expérimental en France permettra de respecter les objectifs de mise en œuvre d’une période de transition entre 2019 et 2023, où pourront ainsi cohabiter le système actuel d’attribution directe des conventions d’exploitations à SNCF, et un système d’appels d’offres.

Quels sont les engagements de la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016 ?

Manuel Valls, Premier Ministre, et Philippe Richert, Président de Régions de France, ont lancé au printemps 2016 une plateforme commune d’engagements afin de renforcer les compétences des Régions. Plusieurs points sur le volet transports et mobilité ont été acté le 27 juin 016.

Les Régions auront désormais tous les leviers de pilotage pour conduire leurs politiques de mobilité, en particulier en matière de transport ferroviaire, et deviennent ainsi des autorités organisatrices de transport en plein exercice :

• Liberté tarifaire : les tarifs TER seront pleinement décidés par les Régions,
• Ouverture à la concurrence : la possibilité de faire appel à un autre opérateur que SNCF sera expérimentée dans les Régions volontaires sur quelques lignes. Cette évolution, qui s’inscrit dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire européen, permet à l’Etat, les Régions et la SNCF de préparer l’ouverture à la concurrence du secteur. Le cadre social harmonisé qui vient d’être adopté par le secteur ferroviaire permettra que la concurrence soit porteuse d’innovation et de meilleure qualité de service pour les voyageurs, tout en évitant tout dumping social.
• Trains d’équilibre du territoire : un accord a été établi afin qu’un accompagnement financier soit mis en place au cas par cas, pour chaque Région qui souhaiterait reprendre une ligne TET, intégrant les déficits d’exploitation et les besoins d’investissement sur le matériel roulant et l’infrastructure,
• Transport des marchandises : les Régions se sont engagées à intégrer les questions de logistique dans leurs réflexions en matière de développement économique. Des stratégies logistiques régionales seront ainsi élaborées à l’échelle de chaque territoire.

Plus d’informations sont disponibles ici à ce sujet.

 

Quelques chiffres clés sur la mobilité régionale

Budget mobilité/transports des Régions : 11 milliards d’euros, en prenant en compte les compétences transports transférées en 2017 (transports interurbains de personnes et transports scolaires en dehors du périmètre des agglomérations)

Fréquentation annuelle : 330 millions de voyages TER ; 1 200 millions de voyages Transilien

Taux de couverture des charges par les recettes voyageurs : 26%

Evolution du TER entre 2002 et 2014 : +21% d’offre, +49% de fréquentation, +102% de coûts pour les Régions

Les transports en Régions en chiffres

Télécharger le communiqué de presse du 10112016