Hervé Morin, Président de Régions de France, a écrit le 17 décembre 2018 au Premier ministre pour afficher le soutien des Régions aux Sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont le financement est menacé par un amendement au Budget 2019. La franchise d’impôt a finalement été maintenue suite à notre intervention.

Cet amendement au projet de loi de finances 2019 remettait en cause un dispositif destiné au financement des Sociétés coopératives et participatives (SCOP): la provision pour investissement (PPI). Il s’agit d’un outil qui permet aux SCOP de se constituer une provision équivalente à la part des résultats versés aux salariés.

Selon la confédération générale des SCOP, toutes les SCOP ont recours à la PPI en y affectant 40 à 45% de leurs résultats, représentant 72M€ en 2017. Ainsi, sa suppression aurait eu des conséquences graves pour l’investissement des 2.400 Sociétés coopératives et participatives et pour leurs 50.650 salariés.

C’est pourquoi Régions de France a soutenu l’amendement voté par les sénateurs et demandé clairement le maintien du dispositif PPI. Les élus de la Commission ESS de Régions de France ont relayé ce message sur les territoires et espéré tous une suite favorable de la part du Premier ministre.

A la suite de plusieurs interventions dont celle de Régions de France, les députés ont finalement onfirmé le 19 décembre 2018, lors du vote du projet de loi de finances 2019 en deuxième lecture, le maintien de la franchise d’impôt au titre de la provision pour investissement (PPI) que les Sociétés coopératives et participatives (Scop) utilisent pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution. Ils se sont également prononcés pour le maintien de la déductibilité fiscale des mises en réserves impartageables des Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) (Article 209 du Code général des impôts). La provision pour investissement permet aux Scop de pérenniser leurs activités en encourageant l’investissement. Les dispositions en faveur des Scic, permettent quant à elles, de soutenir un modèle au service des politiques publiques en renforçant les fonds propres au profit de la pérennité des structures et de leur ancrage territorial.

La confédération générale des SCOP a remercié la mobilisation de l’ensemble des acteurs et des territoires qui a permis de préserver leur dynamique de développement et leur modèle économique qui a fait ses preuves. Régions de France ne peut qu’être satisfaite du résultat obtenu. Il montre la nécessité de se mobiliser pour des causes qui font gagner les acteurs économiques implantés dans nos territoires.

Lettre du 17 decembre 2018 de Herve Morin au Premier ministre