Lors de la réunion de la plateforme Etat-Régions le 27 juin 2016, le Gouvernement avait pris l’engagement auprès de Philippe Richert, Président de Régions de France, de confier aux Régions la pleine responsabilité de la tarification des TER, pour les clients occasionnels et les abonnés. Cette mesure de clarification de l’action publique vient d’être notifiée aux Régions par Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat aux Transports.

Cette mesure, fortement attendue par les Régions, leur permettra de simplifier et clarifier les tarifs des TER. Ces derniers souffrent en effet d’une grande complexité en présentant plus de 1400 tarifications différentes, liées à la superposition des tarifs sociaux nationaux, des tarifs commerciaux de SNCF Mobilités et des tarifications spécifiquement régionales.

La liberté tarifaire constitue un levier de pilotage essentiel aux Régions pour mener leurs propres politiques de mobilité. Comme toute autre autorité organisatrice, les Régions pourront désormais maîtriser les recettes des services de transports qu’elles financent.

Dans un contexte de concurrence intermodale (covoiturage, autocars librement organisés), cette nouvelle compétence permettra aux Régions de mieux positionner et promouvoir leurs offres de mobilités pour attirer de nouveaux clients.

Enfin, cette mesure va largement faciliter la mise en œuvre des nouvelles compétences des Régions en matière d’intermodalité, notamment suite aux effets de la réforme territoriale (fusion des Régions, transferts des compétences transports des Départements aux Régions). Une forte intégration tarifaire entre les Régions, désormais autorités organisatrices de l’ensemble des transports non urbains de personnes, et les autorités organisatrices de la mobilité (en charge notamment du transport urbain), contribuera à l’amélioration sensible de l’attractivité des transports publics.

Qu’est-ce que la liberté tarifaire ?

La liberté tarifaire est une mesure de clarification et de simplification de l’action publique actée par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Elle vise à donner aux Régions une plus grande liberté dans la fixation de l’ensemble des tarifs des TER, pour les clients occasionnels et les abonnés. L’objectif recherché par les Régions est de pouvoir proposer un service plus performant et plus efficient à travers une tarification répondant mieux aux besoins des clients.

Dans une volonté d’équité territoriale et de justice sociale, les tarifs sociaux nationaux répondant à des politiques sociétales nationales – militaire, famille nombreuse, personne handicapée et accompagnateur, aller-retour populaire et promenade d’enfants – restent néanmoins en vigueur.

Enfin, la mise en œuvre de cette nouvelle compétence confiée aux Régions doit garantir l’accès à des billets combinés pour des trajets ferroviaires avec des correspondances.

Comment a évolué la compétence des Régions en matière de tarification ?

① Lors de la régionalisation des TER en janvier 2002, les tarifs des TER sont restés fixés par des barèmes nationaux, en fonction de la distance parcourue, et de catégories prédéfinies d’usagers. Les Régions avaient la possibilité d’ajouter à ces tarifs nationaux, des tarifications spécifiques plus avantageuses, mais sans pouvoir faire évoluer ni simplifier la grille nationale. En outre, l’écart entre les tarifs nationaux et régionaux étaient facturés par la SNCF aux Régions. De fait, les dynamiques des recettes n’étaient pas pleinement maîtrisées par les Régions.

② L’article 15.IV de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a donné aux Régions la liberté de définir leurs tarifs. Ces principes ont été règlementés par le décret n°2016-327 du 17 mars 2016. Cependant, considérées d’un point de vue infra-règlementaire comme des tarifs sociaux nationaux, les tarifications des abonnés TER travail et élèves, étudiants, apprentis, ne sont pas concernées.

③ Dans le cadre de la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016, le Gouvernement s’est engagé à confier aux Régions la liberté de définir l’ensemble de leurs tarifs, en cohérence avec leur compétence pour le TER. Cela s’est traduit par le transfert de l’Etat aux Régions de la responsabilité de fixer les abonnements travail et élèves, étudiants, apprentis. Ce transfert a été notifié par Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat aux Transports, par courrier daté du 18 avril 2017.

Quelques chiffres clés sur la mobilité régionale

Budget mobilité/transports des Régions : 11 milliards d’euros, en prenant en compte les compétences transports transférées en 2017 (transports interurbains de personnes et transports scolaires en dehors du périmètre des agglomérations)

Fréquentation annuelle : 330 millions de voyages TER ; 1 200 millions de voyages Transilien

Taux de couverture des charges par les recettes voyageurs : 26%. Le prix moyen du TER payé par les voyageurs est 7,6 centimes d’euros par kilomètre parcouru.

Evolution du TER entre 2002 et 2015 : +26% d’offre, +48% de fréquentation, +98% de coûts pour les Régions

cp-ter-tarif-21042017