La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, votée en juin 2018, a clarifié le processus d’ouverture progressive à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Elle permet aux Régions qui le souhaitent d’attribuer tout ou partie de leur service de transport ferroviaire par appels d’offres.

 

Pour préparer ce nouveau cadre, les Régions avaient organisé entre mars et juillet 2017 des auditions de l’ensemble des parties prenantes pour identifier les conditions à réunir afin que ce processus d’ouverture soit réussi et maîtrisé. Elles avaient émis des premières recommandations en janvier 2018.

En parallèle, la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui sera prochainement adoptée par le Parlement renforce les compétences des Régions, qui sont aujourd’hui amenées à consolider leur champ d’intervention en matière de transports et mobilité. Les Régions identifient ainsi de nouvelles opportunités de contractualisation avec une pluralité d’acteurs au-delà des seuls opérateurs ferroviaires.

C’est pourquoi Régions de France lance ce jour trois consultations publiques relatives à :

• l’information multimodale, la distribution et la vente des titres de transport: au regard de leurs nouvelles prérogatives pour le développement de « MaaS (Mobility as a Service) » régionaux, les Régions souhaitent renforcer leur connaissance du marché des acteurs de la distribution des titres de transport : opérateurs ferroviaires mais aussi opérateurs économiques de gestion d’inventaire, de recettes, ou de distribution de titres de transport ;
• la maintenance du matériel roulant: le nouveau pacte ferroviaire offre de nouvelles opportunités de gestion du matériel roulant régional. Les Régions identifient de nombreux acteurs pour en effectuer la maintenance et le développement de nouvelles fonctionnalités ;
• la gestion des infrastructures ferroviaires: la LOM permettra aux Régions de reprendre la gestion d’une infrastructure ferroviaire et d’en effectuer les marchés de travaux, ouvrant ainsi la possibilité de contractualisation avec de nouveaux acteurs, gestionnaires d’infrastructures et de travaux, entreprises de travaux publics et ingénieries.

Ces consultations publiques sont menées d’ici fin octobre 2019. Elles ont pour objectif de consolider les compétences des Régions, en identifiant les « marchés d’expertises » et en recueillant l’avis des acteurs concernés sur les questions évoquées ci-dessus. Ce socle commun d’analyses permettra aux Régions d’affiner leurs stratégies ultérieures dans le cadre législatif à venir.

 

Modalités de réponses : les personnes intéressées aux consultations publiques peuvent les consulter sur le site Internet de Régions de France : https://bit.ly/2kp8K7a. Elles devront adresser leurs réponses écrites avant le 18 octobre 2019 à 20h à l’adresse électronique .

Journées d’auditions : les personnes intéressées aux consultations publiques sont invitées à être auditionnées par les représentants des Régions (Vice-Présidents et techniciens) selon le calendrier suivant :

• 23 octobre 2019 : Évolution des conditions de maintenance du matériel roulant,
• 24 octobre 2019 : Évolution des conditions de gestion des infrastructures ferroviaires,
• 25 octobre 2019 : Évolution de l’information multimodale, distribution et vente des titres de transports.

La réservation de créneaux à une ou plusieurs journées d’audition peut être effectuée dès à présent au lien suivant uniquement : https://bit.ly/2Ha7vRj, dans les conditions particulières fixées pour chacune des consultations. Le règlement de chaque consultation est joint à chaque appel à consultation.

Depuis 2002, les Régions sont autorités organisatrices de transports ferroviaires régionaux de voyageurs, soit près de 7 900 TER et 6 200 Transilien par jour. Depuis 2017, les Régions se sont vu transférer les compétences d’organisation des transports interurbains de voyageurs et de transports scolaires hors agglomération. Autorités organisatrices de la mobilité, elles participent également de plus en plus fréquemment au financement des infrastructures ferroviaires et des matériels roulants. Le budget d’investissement des Régions s’élève à près de 3 milliards d’euros. Les transports et la mobilité sont le premier poste budgétaire des Régions : 10,3 milliards d’euros en 2018, soit 24,5 % de leurs budgets.

Les évolutions législatives, au travers de la Loi d’orientation des mobilités, renforcent leur rôle d’architecte des mobilités auprès des territoires, et dans la diffusion des outils numériques d’aide aux mobilités. Enfin, l’application du Nouveau pacte ferroviaire leur permet d’envisager une ouverture progressive à la concurrence de leurs trains régionaux.

CP Consultations publiques

PR Public consultations