jeudi 29 juillet 2021
12 mars 2021

Projet de loi climat : les Régions préoccupées par les risques sur les libertés locales

projet loi climat, résilience, RégionsAlors que le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est examiné depuis le 8 mars 2021 en commission spéciale par les députés, les Régions, tout en saluant d’indéniables avancées, tiennent à exprimer leur préoccupation quant aux risques que font peser certaines mesures du texte sur le respect des libertés locales, et sur le flou entretenu par d’autres dispositions. 

Régions de France a transmis 16 propositions d’amendements aux députés pour accélérer la transition écologique en s’appuyant sur la dynamique déjà portée dans nos territoires par les collectivités territoriales, les citoyens et les entreprises. Plusieurs mesures du texte sont en accord avec les propositions de Régions de France et les initiatives déjà prises par plusieurs Régions, par exemple dans les critères environnementaux de la commande publique.   

Energies renouvelables: non au décret pour fixer les objectifs régionaux

En revanche, concernant le titre II « Produire et travailler » (article 22), la fixation verticale et descendante, par voie de décret, dobjectifs régionaux de développement des énergies renouvelables heurte le principe de libre administration des collectivités régionales. Elle fait table rase des concertations menées avec les acteurs des territoires coordonnées par les Régions compétentes en matière de planification. Les plans régionaux (SRADDET*), fruits d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes du territoire régional, et approuvés par le préfet, prévoient déjà de tels objectifs. Les engagements pris contribuent parfois même avec plus d’ambition que l’Etat à l’atteinte des engagements internationaux de la France. 

Les Régions demandent donc la suppression de cette disposition, et, partant des éléments de bilan qui seront établis dans les prochains mois, l’allongement de 6 mois à un an le délai dans lequel elles devront avoir engagé lactualisation de leur plan pour prendre en compte les nouveaux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie à partir d’une méthodologie commune Etat-Régions. Régions de France n’a pas attendu et a d’ores et déjà proposé à l’Etat une méthode d’articulation concertée avec l’ensemble des Régions.  

La concertation au sein d’une instance régionale de coordination en matière d’énergie du climat, comme l’avait proposé la Convention citoyenne pour le climat sur l’exemple de ce qui fonctionne déjà dans certaines Régions, permettrait de fédérer autour d’une feuille de route partagée, de s’assurer que les objectifs sont atteints et de mettre en cohérence la doctrine de l’Etat en région, seul à même d’autoriser les projets. 

Réduire la TVA à 5,5% dans les transports publics

S’agissant du titre III « Se déplacer », les Régions défendent la réduction de 10% à 5,5% du taux de TVA dans les transports publics collectifs de personnes. Elles souhaitent par ailleurs qu’une disposition soit introduite dans la loi pour affirmer clairement le soutien financier de l’Etat aux infrastructures favorisant le report modal. 

Le rôle de coordination des Régions sur la rénovation énergétique

S‘agissant du titre IV « Se loger », les Régions entendent que leur rôle de coordination  déjà à l’œuvre pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) soit réaffirmé dans la loi, en précisant que cette mission inclut la coordination du réseau des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique. C’est une garantie du résultat attendu de massification de la rénovation énergétique performante au bénéfice de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire. 

 Enfin, l’atteinte de l’ambition essentielle du texte en matière de réduction de l’artificialisation des sols devra reposer sur la fabrique d’un consensus au niveau de chaque projet de territoire. Cette ambition suppose un desserrement des délais prévus par le texte pour atteindre l’objectif et devra respecter les attributions des Régions, des intercommunalités et des communes en matière de planification et de droit des sols. 

* schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires 

Le communiqué de presse-PDF

Le dossier: les Régions agissent en faveur de la transition écologique des territoires

 

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