mardi 03 août 2021
12 mai 2021

Projet de loi 4D : il faut élever le niveau d’ambition du texte !

4D, projet de loi, Régions

Les Régions saluent la volonté de discussion de la ministre Jacqueline Gourault lors de la préparation du projet de loi « 4D », tout comme la volonté politique du Premier ministre de le faire aboutir, mais elles déplorent le manque d’ambition globale du texte adopté le 12 mai 2021 en conseil des ministres. Loin du nouvel acte de décentralisation annoncé il y a deux ans, ce projet ne leur semble pas répondre à l’objectif assigné initialement à l’exercice par le Président de la République à la suite de la crise des gilets jaunes.

Il est vrai que l’absence d’une révision constitutionnelle qui aurait permis de redonner liberté, lisibilité et efficacité à l’action publique locale limite d’emblée la portée de l’exercice, et que les enjeux de différenciation sont traités dans le cadre d’un autre texte que les Régions ont pleinement soutenu.

Sur le fond, les Régions regrettent que le projet ne tire pas plus les conséquences de la crise sanitaire, notamment au plan de l’organisation du système de santé publique. Elles regrettent aussi qu’il ne comporte aucune disposition relative à la politique publique de l’emploi ou à l’approfondissement de la compétence économique. Enfin, malgré la réussite des comités État Régions qui ont bien fonctionné en matière de gestion des fonds européens ou d’action économique, elles regrettent que le projet de loi n’institutionalise pas une instance qui est pourtant indispensable à la bonne mise en œuvre des grandes politiques publiques partagées entre l’Etat et les Régions, et notamment la cohésion et l’aménagement des territoires. Enfin, alors que le Parlement est en train de légiférer sur le climat, les Régions déplorent que le texte ne clarifie pas les rôles des différents niveaux de collectivité dans le domaine de la transition écologique.

Mais un projet de décentralisation n’est jamais à prendre à la légère. Le texte comporte des avancées intéressantes, et puisqu’il est sur la table, les Régions, au sein de Territoires Unis, feront le maximum pour l’enrichir au travers du débat parlementaire. Elles s’inscrivent en cela dans la volonté exprimée par le Sénat de muscler le texte, et d’essayer de le faire aboutir avec un niveau d’ambition rehaussé.

Les Régions prendront une position formelle sur le projet de loi à l’issue des élections régionales des 20 et 27 juin, ce qui coïncidera avec le début de l’examen du texte au Sénat.

Le communiqué de presse-PDF

La plaquette du projet par le gouvernement

La présentation détaillée par le gouvernement

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