Les Régions saluent l’adoption définitive du pacte ferroviaire le jeudi 14 juin par le Parlement. Ce texte donne les marges de manœuvre nécessaires aux Régions pour redynamiser le transport ferroviaire dans leur territoire.

 

La liberté du rythme d’ouverture donnée aux Régions permettra une transition progressive

Le pacte ferroviaire laisse la liberté aux Régions de choisir leur rythme pour mettre en place l’ouverture à la concurrence. Dès 2019, elles pourront si elles le souhaitent attribuer tout ou partie des services TER au prestataire de leur choix sous forme de délégation de service public. Au contraire, les Régions qui préfèrent contractualiser directement avec la SNCF pourront le faire jusqu’en décembre 2023. Par la suite, le droit français rend possible l’application de toutes les exceptions permettant l’attribution directe prévues par le droit communautaire. Les Régions pourront également mettre en place des régies.

Cette liberté laissée à chaque Région d’aller à son rythme permettra une transition progressive. Selon les estimations de Régions de France :

• De 2019 à 2023 entre 10% et 15% des services de transport ferroviaire seront mis en concurrence.
• À l’horizon 10 ans, moins de 5 000 salariés auront été effectivement transférés.

Il ne s’agit donc pas d’une révolution qui va déstabiliser le secteur, mais bien d’une évolution vers une concurrence maîtrisée, qui permettra de redonner un dynamisme à ce mode de transport.

 

Une nouvelle organisation du transport ferroviaire régional, dans laquelle les pouvoirs publics gardent un rôle central

Les pouvoirs publics auront un rôle pivot dans cette nouvelle organisation du secteur ferroviaire :

• Les Régions continueront à définir les dessertes et la tarification des transports ferroviaires régionaux.
• L’État conventionnera si nécessaire les TGV pour maintenir une desserte directe des territoires.

Le pacte ferroviaire permet aux Régions de récupérer le matériel roulant qu’elles ont financé et les ateliers de maintenance majoritairement consacrés aux activités régionales. L’accès aux données descriptives du transport ferroviaire régional est garanti pour les Régions, afin qu’elles puissent un meilleur assurer suivi, organiser les mobilités dans leurs territoires et préparer l’attribution des contrats de transport ferroviaire, tout en préservant le secret des affaires pour l’opérateur en charge du service.

Enfin, le pacte ferroviaire règle la question du transfert des personnels. Comme le demandaient les Régions, cette question a été traitée par le gouvernement en amont du processus d’ouverture à la concurrence. Avec l’aide des partenaires sociaux, le gouvernement a défini un cadre pour ce transfert. Il permet aux salariés de partir avec un « sac à dos social » sans pour autant mettre en danger le recours à une plus grande polyvalence par les entreprises ferroviaires. La convention collective à venir assurera la finalisation de ce cadre.

 

Sauvegarder les « petites lignes »

Il reste néanmoins des points de vigilance pour l’avenir, en premier lieu desquels l’avenir des « petites lignes » que les Régions préfèrent appeler lignes « capillaires » car, comme un capillaire sanguin, elles irriguent les territoires. Une fermeture massive de celles-ci dans les années à venir, concomitamment à la mise ne place du pacte ferroviaire viendrait ternir les résultats escomptés de celui-ci.

Le pacte ferroviaire n’aborde pas directement cette question. Il impose uniquement au gouvernement de remettre au Parlement une évaluation sur l’état du réseau pour les lignes les moins circulées. Les Régions sont satisfaites de cette disposition : la première étape du sauvetage de ces lignes capillaires, c’est de disposer d’un diagnostic précis sur leur état.

Les Régions vont continuer leurs réflexions pour proposer au gouvernement des solutions permettant d’assurer la viabilité de ces lignes : travail sur les référentiels, sur la gestion des travaux, de la maintenance et de l’exploitation, etc. Il faut également assurer un niveau de financement suffisant pour celles-ci, ce qui signifie en premier lieu un respect par l’État des engagements pris dans les contrats de plan État Région.

La loi d’orientation des mobilités, attendue pour la fin de l’année, qui doit redynamiser et assurer un accès de tous les Français à la mobilité est l’occasion pour le gouvernement de se saisir pleinement de cette question.

 

Le train doit redevenir attractif

Maintenant que le pacte ferroviaire est adopté, il faut que les voyageurs puissent retrouver un niveau de service normal, en particulier dans la perspective des épreuves du baccalauréat.

La prolongation du mouvement social pourrait détourner durablement les voyageurs du mode ferroviaire, en les habituant aux modes de transport alternatifs auxquels ils ont eu recours pendant les périodes de grève.

 

20180619 CP pacte ferroviaire