Un calendrier de travail pour préparer et permettre dès maintenant l’ouverture progressive à la concurrence des trains régionaux, prévue d’ici 2023

La préparation dès maintenant de l’ouverture progressive des services ferroviaires régionaux de voyageurs est dorénavant fixée au programme de travail du Gouvernement. La «loi d’orientation sur la mobilité» annoncée pour le premier semestre 2018 par Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, traitera directement de ce sujet. Dès à présent, les Régions volontaires ont pu initier cette préparation, en fixant, dans le cadre du renouvellement de leurs conventions d’exploitation attribuées directement à SNCF Mobilités, les modalités permettant de sortir de la convention, avant son échéance, des sous-réseaux de services TER en vue de leur mise en concurrence ou d’une exploitation en régie.

Des auditions de l’ensemble des parties prenantes pour identifier les modalités pratiques de mise en œuvre de la concurrence

A l’été 2016, les Régions ont engagé une réflexion sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la concurrence, telle que prévue par les textes européens.

Dans ce cadre, 22 auditions ont été menées par un groupe de travail réunissant élus et techniciens des Régions : auprès des opérateurs et de leurs associations représentatives (Abellio, Arriva/Deutsche Bahn, Eurotunnel Keolis, SNCF, RATP, Transdev, Trenitalia/Thello, First Group, UTP, AFRA), des distributeurs (Trainline, Voyages-SNCF.com), des gestionnaires d’infrastructures (Gares & Connexions, SNCF Réseau), des autorités réglementaires (Autorité de la concurrence, ARAFER, EPSF), des usagers (FNAUT, UFC-Que Choisir), et des syndicats représentatifs de SNCF (CFDT, SUD-Rail et UNSA ; CGT Cheminots ayant décliné l’invitation).

Des conditions nécessaires et partagées pour une ouverture à la concurrence réussie des services régionaux

Ces auditions ont montré une forte appétence des opérateurs ferroviaires français et européens pour devenir des acteurs à part entière sur le marché français. Les autorités réglementaires et les gestionnaires d’infrastructures ont également montré leur volonté d’accompagner les Régions, afin de mettre à disposition leur expertise lors de la rédaction des futurs appels d’offres.

Les Régions seront particulièrement attentives au renforcement de la transparence du secteur : auprès de SNCF Mobilités concernant les données nécessaires à l’exploitation des services ferroviaires et à l’entretien du matériel roulant, auprès de SNCF Réseau pour l’accès des nouveaux entrants au processus de construction horaire et aux installations de services, et auprès de Gares & Connexions pour un accès équitable aux gares de voyageurs.

Pour les clients du ferroviaire, la fluidité de l’information voyageurs et des systèmes de distribution apparaît être une forte préoccupation. A ce titre, la réforme territoriale amène les Régions à mettre en œuvre des outils d’information et de distribution uniques et homogènes à l’échelle des territoires régionaux, en lien avec les agglomérations. Les Régions souhaitent que l’Etat garantisse les conditions de l’interopérabilité entre ces outils développés sur chaque territoire.

Enfin, ces auditions ont également confirmé l’attente des parties prenantes pour que l’ouverture à la concurrence soit porteuse d’innovation et de meilleure qualité de service pour les voyageurs, tout en évitant le moindre dumping social, en application du cadre social harmonisé.

Des modalités plurielles à retenir pour une ouverture à la concurrence respectueuse de la diversité des situations régionales

Par leurs retours d’expériences variés en Europe, les opérateurs ferroviaires ont confirmé la volonté des Régions de faire de la préparation de l’ouverture à la concurrence une opportunité pour expérimenter de multiples modalités techniques permettant une exploitation souple et différenciée des TER et Transilien au sein des Régions.

En revanche, il apparaît important aux yeux de tous que le cadre des transferts de personnels soit clairement défini en amont. Ainsi, il est attendu que le cadre réglementaire portant sur les périmètres et les conditions de transferts de personnels garantisse l’agilité nécessaire à la construction de plans de transport alternatifs et innovants, tout en veillant à éviter toute situation de concurrence inéquitable entre les opérateurs ferroviaires.

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